Il demande sur le fondement des articles 1113, 1118, 1217, 1231-1, 1240 et 1583 du code civil, ainsi que des articles 695 à 700 du code de procédure civile, au terme de ses dernières conclusions notifiées

10 février 2016), les articles 1376 et 1716 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER bien fondée la Sté ASTRAL en ses demandes, fins et conclusions, DEBOUTER la

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle précise que sa demande est fondée sur les dispositions de l’article 872 du code de procédure civile et indique remplir les conditions exigées par cet article, à savoir : -l’existence d’un différend

des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, et à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, et

code civil ont été soulevés d'office.

En réponse à l'action estimatoire adverse, il se fonde sur les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile.

à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; dire que le jugement à intervenir aura autorité de la chose jugée au fond, et sera exécutoire

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [S] [W] a saisi la [15] afin de

450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE La SCI SPME est propriétaire des lots n°136, 139 et 158 au sein de l'ensemble immobilier « [Adresse 1] » sis [Adresse 4] à Paris 8ème, soumis au statut

Ils sollicitent 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION : Vu le décret du 30 mai 2012 ; Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

Il sera donc déclaré parfait par application de l'article 396 du code de procédure civile.

1304-3 du code civil.

code de procédure civile.

de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.