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[J] [U] [K], se disant né le 18 novembre 1981 à [Localité 9] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6633da3fc0d3e3fe99d178c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

[P] [S], se disant né le 9 décembre 1997 à [Localité 7] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65b4070c753f879640d60960

T. Judiciaire

26 janvier 2024

[S] [X], l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

695eb497cdc6046d478ae320

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

67096c9506866c0645d28503

T. Judiciaire

11 octobre 2024

[U] [T], se disant né le 11 octobre 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65c3da03c432ce7d11a70391

T. Judiciaire

1 février 2024

18 du code civil.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

6633da33c0d3e3fe99d17593

T. Judiciaire

2 mai 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant [Y] [P], sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65849125e41137cbf9fc8339

T. Judiciaire

21 décembre 2023

18 du code civil.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6866cb50d33109fd079acd10

T. Judiciaire

3 juillet 2025

18 du code civil.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

678172df6d34da2cbdcda117

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Il fait valoir qu'il est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du Code civil. Il expose que son père, M.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65c3d9b8c432ce7d11a6faca

T. Judiciaire

2 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65c3d9d4c432ce7d11a6fecb

T. Judiciaire

2 février 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 18 février 2021 par M.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

69d6aa7ccdc6046d478f7d45

T. Judiciaire

8 avril 2026

18 du code civil.

Source officielle

1/2/2 nationalité B

67081b0389f19e8c50f8d183

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[V] [O], se disant né le 6 juin 1994 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

67081b1f89f19e8c50f8d5e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[O] [U], né le 17 février 1948 à [Localité 4] (Algérie), sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre Cab1

670819d889f19e8c50f8bfed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2023 il a fait assigner le procureur de la République afin que le tribunal dise qu'il est de nationalité française par application de l'article 18 du code

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65849132e41137cbf9fc84c0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil dans sa rédaction

Source officielle

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