Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

collectivités territoriales ; Vu les articles 73, 312, 378 et 771 du Code de procédure civile ; Vu l’article 4 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 1218, 1231-1, 1915, 1927, 1929, 1937 du Code

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 11 juillet 2022.

- A l'encontre de la société Lutèce Étanchéité En application des articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi no2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières

699 du Code de Procédure Civile.

code de procédure civile.

815-17 du code civil.

En outre l'article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 400 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

L’article 1342-10 alinéa 2 du Code civil dispose que « A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur

[J] [N] et Mme [Y] [N] à leur payer chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience du 16 mars 2026 ; que Madame [Y] [W] [Q], régulièrement assignée à personne, n'a pas comparu ni ne s'est

700 du code de procédure civile.