DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

1315 alinéa 2 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, des articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989: - Déclarer acquise la clause résolutoire

code civil.

1353 et 1792 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, et L.113-5, L.112-6, L.121-1 et L.124-5 du code des assurances, outre de l’annexe I de l’article A.243-1 du Code des assurances, de bien

700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL Le Porzou David Ergan, par application de l’article 699 du code de procédure civile » M.