CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF4 MINUTE N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OF4 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00561 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2LT Numéro minute : 347/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Avril

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [H] [Z] n'était n'y présent ni représenté.

L'article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

L'article 414-2 du code civil dispose quant à lui que de son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

FERRIERE & ASSOCIES, Société ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL [29] DEMANDERESSE La société KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 340

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/348 ; - le 6 août 2021, d’une demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de la nouvelle lésion.

Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant : 321/321 Votes POUR 16/16 0/321 Votes CONTRE 0/16 25/346 Votes ABSTENTION 1/17 Cette résolution est adoptée à la majorité de l'article 24

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

A l’appui de ses demandes et au visa des articles L.341-1, R.341-2, L.341-4 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale, Madame [M] [R] fait valoir qu’il résulte des certificats médicaux versés aux débats

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Sur la recevabilité de la demande Au terme de l'article 750-1 du Code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, "en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05365 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR2O MINUTE N° RG 24/05365 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR2O ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux anciens articles

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [I] ne peut prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité, en application des dispositions des articles L 341-1, L 341-2 , R 341-2 du code de la

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.