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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66ad36e2d5af8a921ece304d
4 juillet 2024
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels pro-cède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
66ad36e2d5af8a921ece305c
Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
Contentieux commercial
67f04f8102fc178212f87af5
4 avril 2025
objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions des articles
67f04f8502fc178212f87b48
7eme chambre-Proc orales
677d8d88b032d83cfd3e9b0f
7 janvier 2025
L’article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat
PCP JTJ proxi fond
6627fcca42439575e2f7e126
1 février 2024
La décision, mise en délibéré au 1er février 2024, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
6627fcca42439575e2f7e12c
66ad36e2d5af8a921ece3056
66ad36e3d5af8a921ece306b
18 juillet 2024
Enfin, en vertu de l'article 35 du Décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine
66ad36e3d5af8a921ece3080
66ad36e3d5af8a921ece3083
68af5cf54bcaacdd63b12e62
4 juillet 2025
L'article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat
68af5cf54bcaacdd63b12e68
68af5cfc4bcaacdd63b13062
67f04f7f02fc178212f87ab8
67f04f8302fc178212f87b17
Référé président
697b9535cdc6046d47245319
8 janvier 2026
537,49 €, et doivent être déduites les sommes réglées avant et après l'assignation, - les frais de relance ne sont pas justifiés compte tenu des manquements du syndic au regard de ses obligations des articles
66ad36e3d5af8a921ece3071
4 ème Chambre civile
6696d0b59a603a69291603c1
2 juillet 2024
1231-6 du code civil, -la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l -es dépens.
PCP JTJ proxi référé
68681cb74965b5d9df315cd5
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