☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00785 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIXQ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Madame [U] [Q] C / Monsieur [T] [S] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : [U] [Q] C.C.C

514 du Code de Procédure Civile.

700 du C.P.C

En tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [D] [F] [N] ou tout succombant le cas échéant in solidum à régler à Maître [E] [H] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du C.P.C

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire : Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Monsieur [O] [D], rep/assistant : SCP VILLATTE DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SELARL DMMJB AVOCATS C.C.C

Au soutien de leurs prétentions, Mme [P] [E] et Mme [I] [R] font valoir essentiellement sur le fondement de l’article 7b et de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que : - le congé est conforme, tant

En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du C.P.C

-CONDAMNER Madame [B] [T] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. -CONDAMNER Madame [B] [T] en tous les dépens.

A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des Commissaires de Justice) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires Aux termes des dispositions de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

700 du C.P.C