L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - Condamner la citée à lui payer la somme de 360 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil, il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au débiteur

Il sera fait droit à hauteur de 1 500 € à la demande formulée par la SARL Coffralog au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile ; * les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer d’un montant de 111,11 euros en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

En outre, aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Aux termes de l’article 2408 du code civil, l’hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d’exécution.

En application des articles 1217 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989 sont redevables des loyers et charges impayés.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

Sur les demandes accessoires Madame [Y] [I] qui succombe au sens de l’article 696 du code de procédure civile supportera les dépens.

154,79 euros à compter de la signification de l'assignation et sur le surplus à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article

834 et 835 du Code de Procédure Civile, vu la loi du 6 juillet 1989, notamment ses articles 24, 7 a) et 7 g), vu les articles 1708 et suivants du Code civil : - CONSTATER la résiliation de plein droit

700 du code de procédure civile.

[C] [L] sera condamné à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.(..) » Aux termes de l’article 1353 du Code Civil , il appartient d'une part, à celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation d'en rapporter la preuve et d'autre part, au

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

1231-6 du code civil.