A l’appui de celles-ci, fondées sur les articles 840 et suivants, 912 à 917 et 778 du Code Civil et 1360 du Code de Procédure Civile, ils soutiennent : - que la maison de CHABRIS constitue le dernier domicile

Selon l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite, il est en de même de l’acceptation.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

la somme de 2 500,00,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les dépens distraits au profit de son avocat.

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

DU BOURG selon acte de commissaire de justice du 14 novembre 2025 afin de solliciter, sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, 1103 et suivants du code civil et 835 du code de procédure

804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01405 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NAI7 Code NAC : 50A S.C.I. BLANCHE C/ S.A.R.L. BLOOMER REAL ESTATE [I] [T] S.A.S.

700 du Code de Procédure Civile.

462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’

1343-2 du code civil.

Avril 2024 DEMANDERESSE La société LE BETZ, société à Responsabilité Limitée au capital de 92 400 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro de SIREN 502 016 918

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [I] [V] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les dépens.