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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément aux articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation, à défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation et couvrent l'intégralité
Source officielleExpropriations
671015942b8bce2aff39f7b5
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66964146f5112d8edd057fc2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
RENDU LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295fe4b5292aaa662453
30 avril 2024
30 avril 2024
à 1378 du code de procédure civile, ainsi que des articles R 322-39 à R 322-49, R 322-59, R 322-61, R 322-62, R 322-66 à R 322-72 du code des procédures civiles d’exécution de : – Déclarer recevable
Source officielleSaisies Immobilières
660da34768a27ab7ee5df8bd
3 avril 2024
3 avril 2024
R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb35d33109fd079ac8be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l'article L.541-8-1 du code monétaire et financier.
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f34d
24 avril 2024
24 avril 2024
L.322-1 du code de l’expropriation.
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9f81c8a1343b8cd61d6c
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle soutient que la CPAM lui a notifié sa décision de prise en charge au-delà du délai de 30 jours de l’article R 441-7 du code de la sécurité sociale qui lui était imparti, en violation du respect de
Source officielleSaisies Immobilières
66b26e5ad90d454e62ee8a40
3 juillet 2024
3 juillet 2024
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes
Source officielleVENTES
680fe5864509cc68c186c2ce
2 avril 2025
2 avril 2025
R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f146d547e419ffb32f
2 février 2024
2 février 2024
386 et suivants du code de procédure civile et qu’en application de l’article 389 du même code la société ARTELEC ne peut dès lors plus jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir
Source officielleVENTES
68a37ac3ad24789c3b8029b3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par jugement en date du 20 décembre 2024, en application de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a, à la demande du créancier poursuivant, reporté la vente
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d04c53cdc6046d470a3db3
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
68e88b693ea43407b9fbb27e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente en application de l'article R. 322-24 du code des procédures civiles d'exécution et ne doivent donc pas être consignés, à l'exclusion de tous
Source officielleService des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ed0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
67882c58c21c0e53e790e5f1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee043ea7c8c112520e44
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1-1 et suivants, D 324-1 et suivants et R 324-1 et suivants du code du touriste et vu la destination bourgeoise du lot 23, de : - juger la résolution 21 de l'assemblée générale du 15 décembre 2021 conforme
Source officielleJEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
4 avril 2024
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies
Source officielleSaisies Immobilières
6a10a92ecdc6046d479b9184
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la recevabilité des conclusions de contestation Aux termes de l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d’exécution, « Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère
Source officielleContentieux Général
695ec9dacdc6046d478c3d61
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la taxe foncière Aux termes de l’article L.145-40-2 al.3 du code de commerce, “Dans un ensemble immobilier comportant plusieurs locataires, le contrat de location précise la répartition des charges
Source officiellePage 14 sur 53