Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3, que les instances en cours au jour de l'ouverture

Par dernières d'incident n°2 signifiées le 9 octobre 2025, la SELARL [V] [H] AVOCATS demande au juge de la mise en état de : « Vu notamment les dispositions de l’articles 2224 du Code civil ; Juger

Sur la demande de condamnation solidaire de la société Y.M Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Suivant l’article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de la

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L.

Sur le fond Aux termes des article L.622-21 et L.622-22 du code du commerce, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est en droit d’obtenir la délivrance d’un titre exécutoire.

Il ressort de l’article L. 622-21, I, du code de commerce que le jugement d'ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L 641-13 du code de commerce).

L.641-12 du code de commerce.

Les conditions suspensives ayant été levées, la vente était parfaite au sens de l’article 1589 du code civil et les honoraires dus à l’agence immobilière.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.

article L. 441-10 du code de commerce, Vu l’article 256 du code général des impôts, Vu l’article L.111-3-1 du code de la construction et de l’habitation, A titre principal : - condamner la société SCCV

Plus subsidiairement, la SAS RESTAURANT [9] sollicite une mesure d'expertise. Elle réclame la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En l’absence d’opposition dans le délai légal, la contrainte devient définitive et comporte les effets d’un jugement en application de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Or, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et en application des articles L.620-2, L.631-2 et L.640-2 du code de commerce, les procédures de sauvegarde

Il est rappelé que les créances postérieures sont soumises à déclaration en application de l’article L. 622-24 alinéa 6 du code de commerce.