Elle entre ainsi dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DIT la SAS PRIORIS recevable

  - assortir cette double injonction d'une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS : Audience publique du 07 février 2025 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

de 300 euros par jour de retard à compter du “jugement” à intervenir et jusqu’à libération des locaux; -prononcer l’acquisition du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts au profit de la SCI

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

par le jugement à intervenir ; – la juger bien fondée à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 59.900 euros versé par la S.A.S.

La nécessité d’une astreinte n’étant pas démontrée, celle-ci ne sera pas ordonnée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

un délai de 21 jours à compter de la signification à intervenir : - dire et juger que le jugement à intervenir vaudra acte authentique de vente et de transfert de propriété de la maison d’habitation

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025.

de 100€ par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance, outre la séquestration des biens laissés sur place, - condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 4 494 euros

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Enfin, aux termes de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Or, la clause pénale, même prévues au contrat, étant susceptible d'être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances, ne présente pas de caractère incontestable.