En vertu de l'article 31 du même code : «Le Tribunal prononce le divorce : - en cas de consentement mutuel des époux, - à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, - à la demande

des époux y étant annexé ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ;

; DONNE ACTE à chacun des époux de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839

patrimoniaux de Monsieur [T] [A] et Madame [B] [M] ; DÉBOUTE Monsieur [T] [A] de sa demande d'attribution préférentielle ; RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations

aux torts exclusifs de l’époux; de: - [U] [S], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] (TURQUIE) ; - [E] [R], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] ([Localité 4]) ; dont le mariage a été

En l’espèce, Madame [J] [Y] fait valoir qu’elle a subi des violences de la part de Monsieur [L] [O], qu’elle a trouvé refuge en France à compter de l’année 2019 et qu’elle a obtenu le statut de réfugié

, en matière d'obligations alimentaires et d'autorité parentale ; Prononce le divorce aux torts partagés entre les époux de : [P] [Y], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 23] (Algérie) et de

concernant les biens entre les époux au 17 janvier 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 22/03582 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IMVF / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

; Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat

époux : CONSTATONS la résidence séparée des époux, DONNONS ACTE aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le 4 juillet 2025, ATTRIBUONS à l’époux la jouissance provisoire du domicile

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : - Monsieur [I] [V] [K] [L] Et - Madame [D] [M] [U] ; DÉCLARE, en conséquence

, de l’acte de naissance de chacun des époux DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux

Les deux époux sollicitent le divorce sur ce fondement et il ressort des pièces produites par le demandeur qu’il a bien quitté le domicile conjugal le 4 octobre 2008.

jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 1er

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage.

civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens à la date de la séparation au 1er octobre 2018, RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du

divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort,

; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions

que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la