AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.
Source officiellePage 14 sur 30
J.L.D.
670edf101c3411ff3460bbb3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
et mystiques non critiquées ainsi que des troubles du comportement au domicile ayant conduit à une altercation avec ses parents.
Source officielle