JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 Avril 2026 MINUTE : 26/00438 N° RG 26/01746 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VCB Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique

Mme [I] [D] indique subir d’importantes nuisances dans son appartement depuis des années : des infiltrations dans la salle de bains de bains, dues à un dégât des eaux depuis l’étage supérieur, jamais réparé

, la salle de bains enfants.

La SCI DU 46 CARREL s'oppose à ce remboursement, en faisant valoir que l'article 17 du bail l'autorise à conserver le dépôt de garantie, du seul fait de la résiliation du bail.

bail excède douze ans.

Que durant la période considérée on assiste à une baisse du rythme de construction.

Elle ajoute que la restructuration du local est antérieure au bail expiré et qu'il en a nécessairement été tenu compte lors de la fixation du loyer du bail du 26 novembre 2010.

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière .

invoqués ne concernaient pas uniquement les baux mais aussi les ventes.

En outre, conformément à l’article IV – durée du bail et délai de congé – à l’expiration de la convention conclue entre le bailleur et l’ANAH, soit le 19 janvier 2021, le bail en cours a continué de produire

La date d'effet du bail renouvelé est le 1er avril 2023.

Lys Vendôme, venant aux droits de la société Compagnie Foncière Vendôme en vertu d'un acte de cession du 22 décembre 2011, a donné à bail à la société France Luxe, exerçant sous l'enseigne « Torrente »

Ce congé délivré en date du 30 mai 2024 est entaché de nullité pour ne pas avoir été signifié à tous les signataires du contrat de bail et pour comporter des termes imprécis.

Elle ne doit donc pas prendre en compte l’usage et l’affectation des différentes surfaces par le locataire, mais uniquement les caractéristiques des locaux telles que décrites dans le bail ou celles résultant

la loi du 1er septembre 1948. * CONDAMNER la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les locaux occupés par elle * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail

protection, assistée de Thérèse OBER, Greffier Grosse à : le : N° RG 24/00236 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEEZ EXPOSE DU LITIGE L'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT a donné à bail

Par acte du 19 juillet 2018, le preneur a accepté le principe du renouvellement du bail mais les parties ne se sont pas accordées sur le montant du bail renouvelé.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Il résulte du jugement rendu le 15 décembre 2021 et il n’est pas contesté par les parties que le bail a été renouvelé à compter du 1er

Ledit bail a été renouvelé au 26 décembre 2006 pour une durée de neuf années.

Compte tenu de cette mise à prix, il n'y a pas lieu de prévoir en sus une faculté de baisse en cas d'enchères désertes.