copropriétaires ne pouvait donc affecter autrement.

[D] [T] de toutes ses demandes infondées, - Déclarer CADUC les dernières conclusions de M.

Portalis DB3D-W-B7I-KGIN MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN, la SCP DUHAMEL ASSOCIES 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre

Portalis DB3D-W-B7I-KGIM MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Jenny CARLHIAN, la SCP DUHAMEL ASSOCIES 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu'ils ont valablement exercé leur droit de rétractation le 13 juin 2024 entrainant la caducité de l'ensemble contractuel.

Elle conclut qu’elle est en capacité d’assumer une mensualité de 850 euros.

En l’espèce, les débiteurs disposent d’une capacité de remboursement leur permettant de faire face au passif ci-dessus rappelé.

H] [C] né le 10 juillet 1992 à MARSEILLE, de nationalité française, marié le 10 juin 2017 à MARSEILLE avec Madame [K] [J], demeurant et domicilié 34 Chemin du Merlan à MARSEILLE (13013), Ayant Me Capucine

La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente. ".

Sur la demande en paiement formée par LIXXABAIL Sur la caducité du contrat En vertu de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît

Or, le juge comme la commission doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, ne comparaissent pas.

Bien que régulièrement convoquées par lettre recommandée, les autres parties n'ont pas comparu.

de ce protocole ; de dire que cette caducité emporte reprise de plein droit des effets du jugement d'expulsion ; de débouter M.

Ils sollicitent l'infirmation des mesures imposées en raison de la diminution de leur capacité de remboursement faisant suite à la mise en congé parental sans indemnité de Madame [Y].

Initialement appelée le 12 mai 2025, l’affaire a fait l’objet d’une ordonnance de caducité le même jour.

Les autres créanciers n’ont ni comparu ni fait parvenir d’observation.

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 1115 € ; - capacité

À titre d'information elle indique qu'elle serait selon elle en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 200-250 euros.

L’intéressé n’a pas été en capacité de chiffrer sa capacité de remboursement, indiquant néanmoins estimer ne pas être en capacité de verser une somme mensuelle supérieure à 20 €.