au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application

au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application

A l'audience du 13 février 2025, La SELARL [F] [H] était représenté pour invoquer l'application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile en sa qualité d’auxiliaire de justice. M.

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application

au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application

Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application

théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 2157 €.

Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDERESSES Madame [C] [M], Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI - 34 avenue des Champs

GUERIDO Cédric, Greffier, Après débats à l'audience du 17 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu : ENTRE : DEMANDEURS Madame [K] [P], Chez Maître Sandy MOCKEL, avocate - ACAFFI - 34 avenue des Champs

MOTIVATION En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA GIRONDE le 23 Juillet 2024.

Le greffier, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DES LANDES le 06 Juillet 2025.

Notification de la présente décision est faite à l’issue du délibéré, L’intéressé, L’interprète, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 23 Janvier 2024

[G], - dire si l'une de ses pathologies entre dans le champ d'application des clauses d'exclusion prévues par la notice d'information du contrat d'assurance, - évaluer les taux d'incapacités fonctionnelle

Cette situation défectueuse est liée à la réalisation de la chape qui sert de support.

L’avocat soulève les moyens suivants : il a été remis par les autorités belges au autorités françaises en application des dispositions de l’arrangement du 16/04/1964 or on n’a pas la demande des autorités