AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69e132bbcdc6046d477d3c40
13 avril 2026
13 avril 2026
Selon lui, le bon de commande est imprécis en ce qu’il ne mentionne pas l’ensemble des informations qu’il liste dans ses écritures, soit le résultat attendu de l’installation, le délai d’exécution des
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Expropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, il souligne que la formalisation de l’offre de la commune de [Localité 16] n’est pas suffisamment précise pour pouvoir être validée judiciairement dès lors que la taille de l’emprise offerte est imprécise
Source officielle