sans preuve d’envoi, émanant de la S.A.

Monsieur [Y] [M] et Madame [H] [D] [Z] [W] épouse [Y] étaient convoqués à l'audience du 1/07/2024 par lettres recommandées avec accusé de réception, les lettres n'étaient pas retirées et étaient retournées

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

En l’espèce, la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée : «En cas de défaillance de votre part, la location sera résiliée après l’envoi d’une mise en demeure infructueuse».

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A CA CONSUMER FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2022, mis en demeure Madame [G] [B] de s’acquitter

Selon la même instance, la circonstance que cette clause n'a pas été exécutée ne saurait, en soi, faire obstacle à ce que le juge national tire toutes les conséquences du caractère abusif de ladite clause

L’existence d’un délai suppose en effet de pouvoir en déterminer le point de départ et seul l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception permet de respecter les dispositions de l’article L441

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier recommandé du 18 mars 2024 en raison d'impayés de loyers à compter du 6 avril 2023.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

compter de la réception de cette lettre par lettre recommandée du 5 mars 2025, avisée le 12 mars 2025 et revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé".

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[K] [V] un commandement de payer la somme principale de 1 693,02 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles

Par lettre recommandée reçue le 1er mars 2025, la banque a mis en demeure Mme [B] [E] de lui régler la somme de 3 650,34 euros au titre notamment des échéances impayées du mois d’octobre 2024 à février

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Par lettre recommandée du 15 juillet 2024, la SARL [U] Développement a notifié par l’intermédiaire de son conseil son intention de ne pas poursuivre la vente et d’obtenir devant le tribunal le paiement

[W] [L], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 mars 2024 avisée le 28 mars 2024, une mise en demeure les priant de régulariser les impayés.

Se prévalant de loyers impayés, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme le 7 octobre 2024 après avoir mis en demeure Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B], par lettre recommandée