- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet

comportait pas de pièce affectée à un usage d'habitation à titre accessoire, sous peine de résiliation du bail en cas de non-respect d’une seule condition.

L'article L 145-41, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant

de clause abusive reconnue : - déclarer réputée non écrite la partie de la clause qui sera considérée comme abusive sur le délai en cas d’impayé uniquement et conserver la validité du reste de la clause

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

. » En l’espèce, le bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment en cas de non-paiement des loyers et charges, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet

[U] [N] un commandement de payer la somme principale de 2 264,02 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles

2023 applicable au 29 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

Cette clause peut jouer en cas d'inexécution par le consommateur de son obligation essentielle de paiement.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

en cas d’impayés et celles ne prévoyant pas une durée de préavis suffisantes sont qualifiées de clauses abusives, la clause d’exigibilité anticipée prévue dans le contrat qu’elle a souscrit le 30 mai

L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

27 juin 2017 contient une clause qui prévoit qu'" en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges dûment justifiées et après un commandement de payer resté infructueux, le présent contrat

droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue

résolutoire au respect des délais de paiement accordés, soit le loyer courant plus sauf meilleur accord des parties, au plus tard le 10 de chaque mois ; – de dire qu’en cas de non-paiement de la mensualité

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux