et commet pour y procéder : Monsieur [E], [V] [U] - expert près la cour d’appel de [Localité 6] - Demeurant [Adresse 4] [Localité 7] OU, A DEFAUT, Monsieur [B] [Y] - expert près la cour d’appel de

[N] [C], expert en bâtiment désigné pour chiffrer le coût des travaux nécessaires à la réparation des ouvrages.

de mise en conformité des gaines privatives et aux travaux d’étanchéité de la gaine verticale commune, préconisés par l’expert judiciaire selon devis de la société IP2S DV52461 du 19 09 2018 actualisé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées en LRAR à [14] et l’expert le : 2 Expéditions délivrées en LS à la CPAM et maitre LASSERI le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00609

Or les travaux préconisés par l'expert judiciaire entrent dans cette double catégorie.

expertise amiable.

préventive et commet pour y procéder : Monsieur [K] [H] - Expert auprès de la Cour d’appel de RIOM - Demeurant [Adresse 8] [Localité 3] OU, A DEFAUT, Monsieur [E] [R] - Expert auprès de la Cour d’appel

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la réalisation des travaux dans la cage d'escalier située à l'entrée des parties communes de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité

de chaque intervenant, et le calendrier des travaux, en application de l’article 275 du code de procédure civile ;Visiter l’immeuble ;Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, les travaux facturés

Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

l’expert mais a fait exécuter des travaux sans caractère structurel.

[V] [T] demande au juge des référés, selon dernières conclusions du 03.4.2026, de : - d’ordonner une expertise avec mission de : - ordonner aux défenderesses de communiquer les conditions générales et

et commet pour y procéder : Monsieur [I] [N] - expert près la Cour d’appel de [Localité 14] - Demeurant [Adresse 2] [Localité 6] OU, A DEFAUT, Monsieur [R] [Y] - expert près la Cour d’appel de [Localité

des travaux.

PAR CES MOTIFS Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder : Monsieur

Elle ajoute que la mesure d’expertise sollicitée vise à opérer une vérification générale des conditions d’exécution des travaux — sans articulation concrète avec un sinistre identifié — ce qui s’apparente

de son commerce ; que les travaux n’ont par ailleurs jamais été achevés, la porte prévue n’ayant jamais été posée et les travaux d’installation de la véranda n’ayant jamais commencé, Mme [G] a, par acte

son bien (lot n°40 de l'immeuble situé [Adresse 3]) tels que préconisés par l'expert judiciaire, M.

Précise à cet égard que les dires des parties et les réponses faites par l’Expert judicaire à ces dernières devront figurer en annexe du rapport d'expertise.

La société [Adresse 7], qui ne conteste pas les conclusions de l’expert ni la réalisation de travaux sans autorisation, sera condamnée à remettre les lieux en état dans les conditions précisées au dispositif