d'apparition en précisant si les désordres sont antérieurs ou postérieurs au 09 juin 2021 / antérieurs ou postérieurs au 27 mai 2022, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage

un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage

et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice

Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demanderesses, elles devront avancer la provision pour l'expert.

en délibéré aux fins de justifier de la communication des pièces dans un délai de 15 jours a été autorisée.

SP, en qualité de propriétaire des locaux au sein desquels la S.A.S.

La société Financière Monceau a consenti au preneur une franchise de loyer de quatre mois en compensation de la participation financière du locataire à la réfection des locaux.

BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Se plaignant d’importantes infiltrations d’eau affectant le parking enterré de la [Adresse 9] construite par la SNC COEUR DU BOUSCAT qui avait également fait réaliser un local

(Perte de gains professionnels et incidence professionnelle) Préjudice professionnel avant consolidation Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l'incapacité

professionnel signé le 3 Avril 2009 entre la Communauté de Communes du Thymerais aux droits de laquelle se trouve la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux et la « Sellerie du Thymerais » exploitée

Il impute à l'incidence professionnelle la gêne dans les activités professionnelles antérieures, mentionne des arrêts des activités professionnelles et un temps partiel thérapeutique, ainsi qu'une assistance

par Cristina APETROAIE, Juge et assitée de Larissa FERELLOC, Greffier FAITS ET PROCÉDURE La SOCIETE FONCIERE DE [Localité 9] a donné à bail commercial à la Société THE SWATCH GROUPE FRANCE des locaux

ASIE ROYALE des locaux situés [Adresse 7]. Par acte du 18 mai 2011, la SARL ASIE ROYALE a cédé son fonds de commerce à la SARL HU LIANG II.

janvier, avenant de révision n°3 du 31 janvier 2002 et un avenant de renouvellement du 8 août 2007, Madame [J] [F], Messieurs [M] [T], [Z] [T] et [S] [T] ont donné à bail commercial à Madame [D] [Y], un local

Messieurs [K] [W] et [I] [M] sont locataires d'un local à usage d'habitation situé au 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 8], suivant contrat de bail signé le 27 janvier 2006.

d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;/2° Effectivement

à usage professionnel sis à l’angle de la [Adresse 7] et du [Adresse 2] à [Localité 1] (35), pour une durée de 9 ans, renouvelé depuis.

La SAS BUREAU ALPES CONTRÔLES a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE La SA Les Résidences a donné à bail à Madame [F] [Z] [V] et Monsieur [T] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] par contrat en date du 26

d'habitation, situé au [Adresse 1], pour un loyer initial de 766,32 euros et des charges provisionnelles de 185,72 euros.