En réponse à la demande de communication de pièces sous astreinte, elle expose que la seule pièce en sa possession a déjà été communiquée et que, compte tenu de la nature des travaux d’aménagement intérieur

[KF] [Z] s’associe aux demandes de communication de pièces formées par [HY] et [YN] [Z].

[V] et Mme [B] tendant à voir juger la demande de leur adversaire irrecevable comme forclose est dépourvue d'objet ; - rejeté la demande de communication de pièces présentée par M.

statuant publiquement, par mise à dispostion au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, REJETONS la demande de communication

[Y] pour voir ordonner à la société FWU LIFE INSURANCE LUX la communication de pièces sous astreinte, Vu la convocation des parties adressée le 14 Mai 2024, Vu les conclusions de désistement de l’incident

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de communication de pièces L’article 788 du code de procédure civile dispose : « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

les affaires de succession, communauté, partage de société et en cas de redressement judiciaire et, d’autre part, elle n’est pas justifiée, la demande de communication de pièces ne saurait avoir pour

juger la société [H] déchue de ses droits sur ses marques européennes et la débouter de l’ensemble de ses demandes en contrefaçon de marque, de droit d’auteur et de modèle et de ses demandes de communication

pour la couverture d’un risque non assuré, * elle a ainsi privé les coobligés de recours contre la société INOV’STEEL, * le juge e la mise en état est compétent pour connaître de cette demande de communication

notamment : - Désigné le CRRMP de la région Nouvelle Aquitaine avec mission de se prononcer sur l’existence d’un lien direct entre la maladie déclarée par Mme [S] et son travail habituel, - Organisé la communication

[D] [W] a saisi le juge de la mise en état, le 7 mai 2024, de conclusions d’incident aux fins de voir ordonner la communication de pièces.

MOTIVATION Sur la demande de communication de pièces En application des articles 132, 133 et 134 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre

Elle fait valoir que la pièce n°15 intitulée “évaluation valeur locative” avait été supprimée du bordereau de communication de pièces antérieurement à la saisine du juge de la mise en état.

La SAS Eurodialyse fait valoir que Mme [T] est irrecevable à demander la communication des pièces sollicitées en ce qu'elle ne justifie pas de sa qualité ni de son intérêt à agir dès lors qu'à compter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces Selon l’article 834 du code de procédure civile “Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire (...) peut ordonner

parcelles dont la licitation est demandée ;- Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 13 décembre 2024 à 09 heures pour permettre aux parties de déposer des conclusions récapitulatives et les pièces

Sur la demande de communication de pièce En l’espèce, il est constant que la communication de la pièce sollicitée a été réalisée et que cette demande se trouve par suite dépourvue d’objet.

la loi française applicable à l'action en contestation de paternité DECLARE Monsieur [I] [X] irrecevable en son action en contestation de paternité, laquelle est forclose ; ECARTE des débats la pièce

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de constater que la demande de communication de pièces n’a plus d’objet, les pièces ayant été transmises, et que Mme [Y] renonce au stade du référé à sa demande de provision

Sur la demande de communication de pièce : La SARL FRIAS JESUS sollicite du juge des référés qu’il ordonne à la SAS COLAS FRANCE de communiquer, sous astreinte financière de 50 euros par jour de retard