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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6a10a1e5cdc6046d479b01c2
21 mai 2026
Au vu des pièces versées aux débats, les intérêts au taux légal afférents à l’arriéré de charges de copropriété sont dus à compter du 3 mai 2023 sur la somme de 9.140,73 € et ce jusqu’au 11 octobre 2024
2ème Chambre
6a15f7b2cdc6046d4706b820
à intervenir, créance du tiers payeur comprise et provisions non déduites, porteront intérêts au double du taux légal à compter du 16 mars 2018 jusqu’au prononcé de la décision, - condamner les sociétés
PCP JCP fond
6a19df32cdc6046d4768d4f6
22 mai 2026
Madame [Q] [M] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme de 600 euros à compter du 25 juillet 2024 et jusqu’au jour effectif de son départ,condamner Madame [Q] [M] à lui payer
JCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
[S] [I] sera condamné à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 357,99 euros au titre du solde débiteur.
Chambre 5/Section 3
6a0b6158cdc6046d471d295f
18 mai 2026
Monsieur [S] [H] à lui payer la somme de 13.871,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2020 date de la sommation de payer et sur le solde à compter de la notification des présentes
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
9 avril 2026
[E] et Mme [J] de leurs demandes reconventionnelles dirigées à son encontre et de les condamner solidairement à lui payer, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation : - 9.175 euros au titre
PPP Contentieux général
6631324e19f939ca6242c0c4
19 avril 2024
2021, - ordonner la capitalisation des intérêts, chaque année, à compter du mois de septembre 2021, - condamner Monsieur [V] [D] à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9de5289c7662ca3409c
14 janvier 2025
[H] [S] à payer la somme de 7 545,47 euros majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation et à parfaire au jour de l’audience à intervenir, - débouter M.
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
; CONDAMNER in solidum Monsieur [L] et Madame [D] [Y], Madame [H] [O] veuve [Q], la SCP « [A] [I] et [YN] [F] » et la société [M] DIAGNOSTICS AVENIR BATI à payer à Monsieur [T] et Madame [W] [R] la somme
Chambre 2 procéd. orales
68ed4edc0da7cb996dc9d7a9
6 octobre 2025
et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024, date de la mise en demeure ;DEBOUTER Madame [Y] de sa demande de délais de paiement ;CONDAMNER Madame [Y] à lui payer la somme de 1.500
POLE SOCIAL
6a10a716cdc6046d479b6124
; dire qu’elle devra verser à Monsieur [J] [U] les sommes fixées ; condamner l’employeur à lui rembourser ces sommes, ainsi que le coût de l’expertise et des intérêts légaux.
Service de proximité
679a9171e9a46d1f5a766015
Par conséquent, Monsieur [G] [V] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS. au titre de la clause pénale, la somme de 500 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024, date de l'assignation
PCP JTJ proxi fond
65a0408bea2f9efae430ea16
11 janvier 2024
Monsieur [K] [J] sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 14 avril 2023, Monsieur [K] [J] n’ayant pas été touché par le commandement de payer
Affaires Contentieuses
686431210bb2f8a66ca6293f
1 juillet 2025
Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
688a740433e738545ad132c7
3 juillet 2025
[R] [N] à payer à La Sté SARL QUICAILLERIE R.E.P.P. la somme de 2.200,00 € au titre du solde de la facture n° 375110 du 25 avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 03 juillet 2024, CONDAMNE
6a0b617dcdc6046d471d2bc1
à compter du 23 janvier 2023, date de la sommation de payer ; - condamner Monsieur [P] [N] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - dire n’y avoir
CONTENTIEUX -10.000
6914a4c34322238c08a009c0
4 novembre 2025
[F] [V] et Mme [C] [V] seront ainsi condamnés in solidum à payer à Mme [X] [H] les intérêts légaux calculés comme suit : - les intérêts légaux sur la somme de 5 000 euros entre le 29 avril et le 26 août
Chambre 04
65bd3e3346d547e419ff0823
30 janvier 2024
[B] et [P] [W] et Mme [I] [T] seront donc condamnés à lui payer cette somme, ainsi que les intérêts à compter de l’assignation conformément à la demande du syndicat et à l’article 1231-6 du code civil.
691afa6a5222181ceeb92d03
14 novembre 2025
PACY sera condamnée à payer à ENEDIS la somme réclamée de 6 263.12 euros TTC, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, jour de présentation de la première mise en demeure à la
6966aeb7cdc6046d472ee1f6
12 janvier 2026
[I] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 9524,39 euros représentant le solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX04] outre intérêts au taux contractuels postérieurs au 19 janvier 2024 jusqu
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