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23 994 résultats pour « condamnation d'un débiteur à payer les intérêts légaux d'une somme que celui »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6a10a1e5cdc6046d479b01c2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au vu des pièces versées aux débats, les intérêts au taux légal afférents à l’arriéré de charges de copropriété sont dus à compter du 3 mai 2023 sur la somme de 9.140,73 € et ce jusqu’au 11 octobre 2024

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à intervenir, créance du tiers payeur comprise et provisions non déduites, porteront intérêts au double du taux légal à compter du 16 mars 2018 jusqu’au prononcé de la décision, - condamner les sociétés

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df32cdc6046d4768d4f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [Q] [M] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme de 600 euros à compter du 25 juillet 2024 et jusqu’au jour effectif de son départ,condamner Madame [Q] [M] à lui payer

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcc4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[S] [I] sera condamné à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 357,99 euros au titre du solde débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6158cdc6046d471d295f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [S] [H] à lui payer la somme de 13.871,05 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2020 date de la sommation de payer et sur le solde à compter de la notification des présentes

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] et Mme [J] de leurs demandes reconventionnelles dirigées à son encontre et de les condamner solidairement à lui payer, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation : - 9.175 euros au titre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324e19f939ca6242c0c4

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

2021, - ordonner la capitalisation des intérêts, chaque année, à compter du mois de septembre 2021, - condamner Monsieur [V] [D] à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

678ad9de5289c7662ca3409c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] [S] à payer la somme de 7 545,47 euros majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation et à parfaire au jour de l’audience à intervenir, - débouter M.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

; CONDAMNER in solidum Monsieur [L] et Madame [D] [Y], Madame [H] [O] veuve [Q], la SCP « [A] [I] et [YN] [F] » et la société [M] DIAGNOSTICS AVENIR BATI à payer à Monsieur [T] et Madame [W] [R] la somme

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

68ed4edc0da7cb996dc9d7a9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024, date de la mise en demeure ;DEBOUTER Madame [Y] de sa demande de délais de paiement ;CONDAMNER Madame [Y] à lui payer la somme de 1.500

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

; dire qu’elle devra verser à Monsieur [J] [U] les sommes fixées ; condamner l’employeur à lui rembourser ces sommes, ainsi que le coût de l’expertise et des intérêts légaux.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9171e9a46d1f5a766015

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conséquent, Monsieur [G] [V] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS. au titre de la clause pénale, la somme de 500 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024, date de l'assignation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a0408bea2f9efae430ea16

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Monsieur [K] [J] sera condamné au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 14 avril 2023, Monsieur [K] [J] n’ayant pas été touché par le commandement de payer

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

686431210bb2f8a66ca6293f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce préjudice, distinct de celui résultant du simple retard, sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Service de proximité

688a740433e738545ad132c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] [N] à payer à La Sté SARL QUICAILLERIE R.E.P.P. la somme de 2.200,00 € au titre du solde de la facture n° 375110 du 25 avril 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 03 juillet 2024, CONDAMNE

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b617dcdc6046d471d2bc1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à compter du 23 janvier 2023, date de la sommation de payer ; - condamner Monsieur [P] [N] à lui payer la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - dire n’y avoir

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6914a4c34322238c08a009c0

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[F] [V] et Mme [C] [V] seront ainsi condamnés in solidum à payer à Mme [X] [H] les intérêts légaux calculés comme suit : - les intérêts légaux sur la somme de 5 000 euros entre le 29 avril et le 26 août

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3346d547e419ff0823

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[B] et [P] [W] et Mme [I] [T] seront donc condamnés à lui payer cette somme, ainsi que les intérêts à compter de l’assignation conformément à la demande du syndicat et à l’article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691afa6a5222181ceeb92d03

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

PACY sera condamnée à payer à ENEDIS la somme réclamée de 6 263.12 euros TTC, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2024, jour de présentation de la première mise en demeure à la

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966aeb7cdc6046d472ee1f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[I] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 9524,39 euros représentant le solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX04] outre intérêts au taux contractuels postérieurs au 19 janvier 2024 jusqu

Source officielle

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