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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
678805a0c21c0e53e79066bf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, la part qu’il leur est imputable • Donner son avis
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article L.125-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que l’activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise
Source officiellePS ctx technique
66d0bc271bb6f60ce8bb236f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02609 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO4U2 N° MINUTE : 8 Déclaration orale
Source officiellePS ctx technique
6686e86be74459e0c7ed24f9
3 avril 2024
3 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06329 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPGKU N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite
Source officielleRéférés Cabinet 4
69d01d51cdc6046d470687b3
3 avril 2026
3 avril 2026
AMENAGEMENT TECHNIQUE CONCEPTION (ATC) dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Armelle
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
10 juillet 2024
dans la même forme, avec le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique (en ce sens Cass. com., 6 juin 2001, n° 98-17.194).
Source officielleRéférés
6966ae54cdc6046d472edad9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l’exercice de l’un des droits accessoires aux parties communes, - toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfecd33109fd079af380
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION: Sur les demandes principales en annulation de l’expertise technique du 02 décembre 2021 et d’une nouvelle expertise : L’expertise technique médicale, supprimée à compter du 1er
Source officielleREFERES 2ème Section
67f5658fbbf04ef7857ba201
7 avril 2025
7 avril 2025
de la société QUALICONSULT du 08 avril 2019, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
Source officielleChambre 7/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b08
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces deux éléments permettent de retenir qu’en ne relevant pas une défaillance majeure lors du contrôle technique du 17 février 2020, la société Minerva contrôle technique a commis une faute.
Source officielleRéférés
69743b5ecdc6046d478181a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les pièces produites aux débats (notamment le rapport technique d’expertise de constat unilatéral du 11 avril 2024) rendent vraisemblables les désordres allégués par les demandeurs, tels qu’un affaissement
Source officielleChambre 4
69cf0205cdc6046d47eb5f8f
2 avril 2026
2 avril 2026
intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer la mission des intervenants, 2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées
Source officielleREFERES
68e94fdb3ea43407b9104e94
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Mme [O] estime être fondée à se prévaloir d’une servitude d’écoulement des eaux usées, soit conventionnelle, soit par destination du père de famille.
Source officielle6ème chambre civile
69cef620cdc6046d47eaa90f
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour les caractéristiques techniques plus précises, la notice renvoie aux instructions d'un bureau d'études techniques ou de l'ingénieur béton.
Source officielleRéférés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle ajoute que les missions du contrôleur technique sont limitativement énumérées par les dispositions réglementaires en vigueur au jour du contrôle technique et qu’il est de jurisprudence constante que
Source officielleChambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
19 mai 2026
19 mai 2026
L’indemnité conventionnelle sera ramenée à 0 euro. Sur la demande de restitution du véhicule La S.A.
Source officielleChambre référés
686c138fdd7001754d61c83b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TECHNI-FERMETURES, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP , dont le siège social est sis [Adresse
Source officiellePS ctx technique
67193e7e14868318089f0f37
16 octobre 2024
16 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions délivrées par LS aux parties et à l’expert le : ■ PS ctx technique N° RG 19/06454 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPGRZ N° MINUTE : Requête du :
Source officielleChambre des référés
67eee319b848dd6814c622a6
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ajoute que de nombreuses défaillances majeures ont été relevées par deux sociétés différentes ayant réalisé un contrôle technique, que dans un premier temps M.
Source officielleRéférés
67f6e842a9d5adc260627f5e
4 avril 2025
4 avril 2025
largement prématuré alors que la mise en jeu de l’article 145 du code de procédure civile est requise dès lors qu’existe un intérêt légitime à faire vérifier une situation susceptible de devenir contentieuse
Source officiellePage 14 sur 250