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3 637 résultats pour « contestations relatives aux sociétés commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

68b0c1392dbfd85c112fdfa3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le n°B 402301592, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis Parc d’Activités du Beau Vallon - 57970

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc40f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par acte du 28 juillet 2023, la SCI CASTEL REAL ESTATE 2B a cédé le centre commercial « La Grande Porte » à la société [Localité 5] LA GRANDE PORTE.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6afacdc6046d471dcb0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Adresse 4] – [Adresse 5], société de droit étranger, a donné à bail commercial à la société Arije des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 4].

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686d5cd6a2273490db106648

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[O] [T] - [Adresse 1] représentée par Maître Sylvain LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX, [Adresse 4] 77500 [Adresse 5] ET : La société ZERMANE AUTO FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3]

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S.C.I14 DE BELLAY, aux droits de laquelle se sont trouvées la société EMERIGE COMMERCES 2 puis actuellement la société HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1, a donné à bail commercial à la société LE LUTETIA

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69807da3cdc6046d479d3a11

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, «les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L’article 10 du contrat du 16 mars 2010 relatif à l’état des stocks contient les mêmes clauses. 62.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

68e42380681ed727f2a59b29

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’ISLE’ART devant la présente juridiction aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial consenti entre la SCI ALAIN ED à la société L’ISLE’ART et

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c8dd062d9f810e8b46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Adresse 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 788 525, dont le siège social est sis à [Adresse 6], représentée par son gérant la société KLEPIERRE, société

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cbb9da36895046ace0f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 17 avril 2023, la société SARETEC, a organisé une réunion d’expertise amiable contradictoire, à l’initative de la sociéré SCI RESINE. La CTLP était assistée de son expert, Monsieur [S].

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404e8d5cd4a8759778d9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

la résiliation du contrat de bail commercial conclu, en raison des manquements de la Société THE ZHERO 1 à ses obligations contractuelles ; - ORDONNER l'expulsion sans délai de la Société THE ZHERO 1

Source officielle
TJ

Référés

675a12cc3bace64ddb46b95f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'espèce, le contrat souscrit 07 janvier 2013 entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6626ab051329eb3db7c27bf3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle soutient qu’il n’y a pas d’indivisibilité juridique dans le contrat, de sorte que l’indemnité d’éviction ne doit porter que sur la partie commerciale.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f28ee9e97b8c182995bab8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur l’intervention volontaire de la société SELESTE SCIC La société SELESTE SCIC expose que le bail commercial du 15 octobre 2008 a été conclu par la société CREMADOG, à laquelle s’est substituée la société

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67f04c3602fc178212f87220

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

par Monsieur [U] [F] à l’encontre de la société Crêperie bretonne - condamné la société Crêperie Bretonne à payer à Monsieur [U] [F] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

697ba5a1cdc6046d47269b9c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2018, Mme [Z] a donné à bail commercial renouvelé à la société Key largo les locaux situés [Adresse 5] et [Adresse 1] à [Localité 10], pour une durée de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2edcdc6046d479b1476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société ‘Au liégeur - établissements j. pontneau denis’ (la société Au liégeur) reproche à la société ‘Compagnie des [V] du midi et des salines de l’est’ (la société des [V]) d’avoir commercialisé des

Source officielle
TJ

Référés

66335abfc0d3e3fe99cad802

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La contestation de la société IMMO SERVICES PLUS ne saurait constituer un moyen de contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

[V] et [W] [D] ont donné à bail en renouvellement à la société BASSALERT [X] aux droits de laquelle vient désormais la société SAS [X], des locaux à usage commercial sis [Adresse 5] et [Adresse 2], moyennant

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

65b9484b5a029d9e20d9bc22

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle a contesté que les 19 salariés invoqués par les défendeurs soient à prendre en compte dans le calcul de l'effectif, car ne faisant pas partie de la Société mais étant salariés des Sociétés ALBATROS

Source officielle

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