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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
68b0c1392dbfd85c112fdfa3
1 avril 2025
SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le n°B 402301592, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis Parc d’Activités du Beau Vallon - 57970
Chambre 5/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc40f
29 avril 2024
Par acte du 28 juillet 2023, la SCI CASTEL REAL ESTATE 2B a cédé le centre commercial « La Grande Porte » à la société [Localité 5] LA GRANDE PORTE.
Loyers commerciaux
6a0b6afacdc6046d471dcb0f
18 mai 2026
[Adresse 4] – [Adresse 5], société de droit étranger, a donné à bail commercial à la société Arije des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 4].
Chambre 1/Section 5
686d5cd6a2273490db106648
4 juillet 2025
[O] [T] - [Adresse 1] représentée par Maître Sylvain LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX, [Adresse 4] 77500 [Adresse 5] ET : La société ZERMANE AUTO FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3]
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
S.C.I14 DE BELLAY, aux droits de laquelle se sont trouvées la société EMERIGE COMMERCES 2 puis actuellement la société HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1, a donné à bail commercial à la société LE LUTETIA
69807da3cdc6046d479d3a11
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, «les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
3ème chambre 2ème section
65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb
19 janvier 2024
L’article 10 du contrat du 16 mars 2010 relatif à l’état des stocks contient les mêmes clauses. 62.
Chambre 0 REFERES
68e42380681ed727f2a59b29
6 octobre 2025
L’ISLE’ART devant la présente juridiction aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial consenti entre la SCI ALAIN ED à la société L’ISLE’ART et
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
[Adresse 5] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 788 525, dont le siège social est sis à [Adresse 6], représentée par son gérant la société KLEPIERRE, société
1ère chambre
68cc6cbb9da36895046ace0f
1 juillet 2025
Le 17 avril 2023, la société SARETEC, a organisé une réunion d’expertise amiable contradictoire, à l’initative de la sociéré SCI RESINE. La CTLP était assistée de son expert, Monsieur [S].
6704404e8d5cd4a8759778d9
7 octobre 2024
la résiliation du contrat de bail commercial conclu, en raison des manquements de la Société THE ZHERO 1 à ses obligations contractuelles ; - ORDONNER l'expulsion sans délai de la Société THE ZHERO 1
Référés
675a12cc3bace64ddb46b95f
15 octobre 2024
En l'espèce, le contrat souscrit 07 janvier 2013 entre les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus
18° chambre 1ère section
6626ab051329eb3db7c27bf3
22 avril 2024
Elle soutient qu’il n’y a pas d’indivisibilité juridique dans le contrat, de sorte que l’indemnité d’éviction ne doit porter que sur la partie commerciale.
Deuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
Sur l’intervention volontaire de la société SELESTE SCIC La société SELESTE SCIC expose que le bail commercial du 15 octobre 2008 a été conclu par la société CREMADOG, à laquelle s’est substituée la société
Chambre 1- section A
67f04c3602fc178212f87220
2 avril 2025
par Monsieur [U] [F] à l’encontre de la société Crêperie bretonne - condamné la société Crêperie Bretonne à payer à Monsieur [U] [F] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
Service des référés
697ba5a1cdc6046d47269b9c
8 janvier 2026
Par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2018, Mme [Z] a donné à bail commercial renouvelé à la société Key largo les locaux situés [Adresse 5] et [Adresse 1] à [Localité 10], pour une durée de
6a10a2edcdc6046d479b1476
22 mai 2026
La société ‘Au liégeur - établissements j. pontneau denis’ (la société Au liégeur) reproche à la société ‘Compagnie des [V] du midi et des salines de l’est’ (la société des [V]) d’avoir commercialisé des
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
La contestation de la société IMMO SERVICES PLUS ne saurait constituer un moyen de contestation sérieuse.
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
[V] et [W] [D] ont donné à bail en renouvellement à la société BASSALERT [X] aux droits de laquelle vient désormais la société SAS [X], des locaux à usage commercial sis [Adresse 5] et [Adresse 2], moyennant
PPP Elections prof
65b9484b5a029d9e20d9bc22
25 janvier 2024
Elle a contesté que les 19 salariés invoqués par les défendeurs soient à prendre en compte dans le calcul de l'effectif, car ne faisant pas partie de la Société mais étant salariés des Sociétés ALBATROS
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