le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.

SECURITE MALOUINE : le coût de l'intervention doit donc être réglé, si ce n'est au titre du contrat, du moins au titre de l'enrichissement sans cause. A défaut, M.

Sur ce A titre liminaire, le tribunal relève que les époux [J] ne formulent pas de demandes de garantie en exécution du contrat d'assurance relatives au préjudice matériel subi au titre de la remise en

titre doivent être constatés par écrit”.

Dès lors, la demande tend non pas au prononcé de la résolution du contrat mais à son constat.

Les moyens en défense reposent exclusivement sur la bonne exécution du contrat par la défenderesse.

l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire ; 2) SUR LES EFFETS DU DIVORCE A L'EGARD DE L'ENFANT COMMUN : DIT que l' exercice de l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée

Il précise que ce dernier n’a pas payé les loyers d’octobre 2022 et d’avril 2023 et ajoute qu’il n’a payé que partiellement le mois de juillet 2023.

– Juger qu’il n’y a lieu à aucune compensation, – Condamner solidairement Monsieur [Y] [R] et sa société holding PARTENERGIL à payer à RH PRESENCE la somme de 30 000 euros au titre du contrat d’accompagnement

Ils forment également, à titre subsidiaire, une demande de réfaction des loyers échus.

16] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Frédéric COVIN de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle

À TITRE PRINCIPAL - DÉCLARER l’existence du mandat écrit de l’entreprise [C] représentée par Madame [V] - DÉCLARER l’absence de versement de la commission par les époux [T] - CONSTATER l’obligation

L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Elle conteste enfin les demandes formées au titre de la résistance abusive par les demanderesses, rappelant qu’elle a versé sans difficulté l’indemnité immédiate et est bien fondée à soulever des contestations

, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ; - les personnes en emploi avec un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un mi-temps,

Dès lors, Monsieur [I] [F], occupant désormais le logement sans droit ni titre, devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec

à titre de pourboire […] ».

la S.A ABEILLE IARD & SANTE de ses demandes, fins et conclusions, Constater que Monsieur [H] [Y] n’avait pas la garde exclusive de son fils, Monsieur [X] [Y], qui vivait exclusivement avec sa mère, Madame

Les demandeurs indiquent par ailleurs que le prestataire a, dans un premier temps, reconnu partiellement l'obligation de remboursement en proposant de restituer la moitié des arrhes perçues, avant de subordonner

En l'espèce, Monsieur [L] a contracté, le 18 juillet 2013, un emprunt de 227 540 euros au-près de la société HSBC.