Il conteste également avoir détourné la clientèle de la société Mestria Concept avec l’aide de M. [J] [A], ancien salarié de la société Mestria Concept.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Maître [L] a été chargé par Monsieur [X] [C] d’assigner la SAS [10] en indemnisation du préjudice subi par son client suite à la décision du groupe de ne pas faire

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur le paiement du solde débiteur du compte bancaire L'article 1103 du code civil dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Ainsi, sous réserve d'une indemnisation du préjudice subi par l'entrepreneur, le client dispose d'un droit de résiliation unilatérale du contrat.

Propriétaires d’un bien au [Localité 2] qu’ils souhaitaient vendre, ils exposaient avoir été contactés par M.

Elle doit en conséquence être tenue pour entièrement responsable de la perte de chance de ne pas avoir contracté un autre produit que celui élaboré par DTD.

Elle a donc à bon droit opéré la résiliation anticipée du contrat de location.

s’analysent juridiquement en une demande d’annulation dudit contrat.

Deuxième précision : les clients d’INCOMM sont informés de la cession des contrats d'INCOMM à LOCAM, qu'ils acceptent au moment de la signature du contrat.

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