AUTO, son liquidateur judiciaire et la COMPAGNIE GENERALE D’ASSURANCE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS devant le juge des référés aux fins d’obtenir le report de l’exigibilité des mensualités afférents au contrat

d'entretien courant et de maintenance, et réaliser des interventions curatives lors de panne.

le contrat de sous-location arrivé à son terme.

de travail après l’âge légal de départ à la retraite et alors que le contrat de prêt se poursuivait.

Devis : KONE : - Contrat ETENDU interventions en 7j/7 de 8h à 20h sous 4h, incluant l’abonnement GSM et le service maintenance prédictive d’un montant de 23 904,00 TTC pour 8 ascenseurs.

En l'espèce, il se constate que préalablement à l'éventuelle désignation d'un second [24], le tribunal se doit de s'assurer, dès lors qu'elle est contestée, que la condition médicale est remplie et que

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le droit à indemnisation du demandeur est contesté.

Sur la responsabilité de l’entreprise de maintenance Il est de jurisprudence bien établie que l’entreprise chargée de la maintenance d’un ascenseur est investie d’une obligation de résultat quant à la

Le caractère professionnel de la maladie n'est pas contesté.

Par contrat du 2 mars 2018, le CNRS, l’Inserm et l’Université [6] lui ont donné licence exclusive du brevet EP’517 et lui ont également concédé, dans le cadre d’un contrat de collaboration du même jour

Suivant contrat du 12 octobre2021, les parties ont conclu un second contrat portant sur l’entretien d'une porte de garage, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction et un coût annuel

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 octobre 2021, Monsieur [W] [X] a consenti à Madame [S] [H] un bail portant sur un logement sis à Maintenon .

Par un jugement du 19 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par les bailleurs en validation du congé, a constaté que Madame [E] était désormais

Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant

[S] [D] demande l’annulation de la facture du 8 mars 2022 de la société SUEZ EAU FRANCE ainsi que de la facturation antérieure du 27 décembre 2021 au motif que celles-ci seraient contraires aux dispositions

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat en date du 7 septembre 2022, Monsieur [I] [Z] a donné à bail à Monsieur [Y] [J] et à Mme [L] [X] un appartement situé 6 rue du moulin à 28130 MAINTENON

Il apparaît également que le bien est maintenant évalué à 58 166 €, représentant la quote-part sur la nue-propriété du bien concerné et serait inaliénable.

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Le 16 janvier 2003, par avenant au contrat de location, le nom de Mme [L] [I] ép. [D] a été modifié sur le bail suite à son mariage avec M. [Z] [T] [D] .