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13 122 résultats pour « contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 1

67f56464bbf04ef7857b9d3b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il y a donc lieu d’ordonner la résolution du contrat de vente conclu le 24 juillet 2021. Consécutivement, la SAS Blue car sera condamnée à payer à M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69ef1848cdc6046d47afa915

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

véhicule à la SARL Sport Auto, A titre subsidiaire, -prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Toyota modèle Yaris immatriculé [Immatriculation 1] conclu avec la SARL Sport Auto

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

697d340bcdc6046d47547301

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Compte tenu de ce qui précède, il sera donc fait droit à la demande de Mme [Z] [V] tendant à voir prononcer la résolution du contrat de vente, laquelle impose la remise en état des parties dans lequel

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3588dd7001754d623ad2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le contrat de vente prévoyait que le paiement du prix s’effectuerait en trois mensualités : 10.500 euros au jour de la signature, 6.500 euros au 30 septembre 2022 et 7.000 euros au 31 décembre 2022.

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les conséquences de l’annulation du contrat de vente Le contrat de vente ayant été annulé, les parties doivent être remises en l’état où elles se trouvaient antérieurement à la vente.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686d7e5aa2273490db10de44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

fait assigner La SELARL [U] & [P], prise en la personne de Me [P], es qualité de mandataire de La SARL L’ORN AUTO devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir: - PRONONCER la nullité du contrat

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369d766d1156dbc003ec

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de commissaire de justice en date du 21 juillet 2023, Mme [R] [P] a fait assigner la société SAS Pratic Cars devant le tribunal judiciaire de Valenciennes afin d’obtenir la résolution judiciaire du contrat

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6914a4114322238c089ff381

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Estimant que ce contrat de vente devait en réalité s’analyser en contrat pignoratif et était ainsi entaché de nullité, les époux [B] ont, suivant acte du 28 mai 2024, assigné la société FONCIERE EPILOGUE

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

6710133c2b8bce2aff399103

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

une anomalie affectant le joint de culasse et verse au débat un rapport technique confirmant ses dires et précisant qu’elle ne pouvait avoir connaissance de ce défaut d’étanchéité, en germe lors de la vente

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d600675782d5f06001a41

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de restitution des arrhes En application de l'article L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre

Source officielle
TJ

Première Chambre

6709806e06866c0645d50549

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

solliciter la résolution du contrat de vente sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

670423048d5cd4a8759080b2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de crédit par suite de la nullité ou du contrat de vente, la condamner à ne restituer aux emprunteurs que les frais et intérêts perçus ;En tout état de cause, condamner solidairement [V] [O] et [C] [O

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b72c0d3e3fe99cae145

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La société Crédit Foncier de France ne conteste pas le principe de la résolution du contrat de prêt en cas de résolution du contrat de vente.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

670eddde1c3411ff346024c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

que la SAS ECO CASSE s'est rendue coupable de réticence dolosive dans le cadre du contrat de vente du véhicule PORSCHE CAYENNE - à titre infiniment subsidiaire, constate qu'elle a manqué à son devoir

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669d5dcdc6046d472db396

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les irrégularités affectant le contrat de vente, que la banque a commis une faute dans le déblocage des fonds la privant de sa créance de restitution, la condamne en conséquence au remboursement de l’

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69743e2fcdc6046d4781a9c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

conclu avec elle A titre infiniment subsidiaire, Si par extraordinaire, la juridiction de céans venait à considérer qu’une cause de nullité affecterait le contrat de vente et que la confirmation du contrat

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f46d3730576e9413ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en résolution du contrat de vente Selon l’article L. 217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

69d82997cdc6046d47b2e9f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il appartient à Monsieur [P] [X], en demande, de justifier du bien fondé de ses affirmations et plus particulièrement en l’espèce que le véhicule objet du contrat de vente présente un défaut de conformité

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

678187e86d34da2cbdcdd975

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[I] [V] de l'ensemble de leurs demandes, - A titre subsidiaire, en cas de nullité ou de résolution du contrat de crédit par suite de la nullité ou résolution du contrat de vente, de condamner Mme [P]

Source officielle
TJ

JCP

69e132bbcdc6046d477d3c40

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] [O] à lui payer la somme de 26 779,53 €, majorée des intérêts au taux contractuel depuis le 6 décembre 2024, A titre subsidiaire, en cas d’annulation du contrat de vente et du contrat de prêt, - Juger

Source officielle

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