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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Pour avoir force obligatoire, l'usage ne peut qu'améliorer les droits que les salariés tiennent de la loi ou d'un accord collectif.

Source officielle

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f601acdc6046d477cade7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

2026 MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 21 Mai 2026 JUGEMENT REPUTÉ CONTRADICTOIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS EXPOSE DU LITIGE : Par un jugement contradictoire du 06 Décembre 2022, le tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f815cdc6046d4706bf2e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 20 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Lyon a reconnu Mme [L] [W] coupable du chef d’homicide involontaire Par ordonnance du 25 septembre 2018, le juge des référés de [Localité

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4ae8cdc6046d477b20d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 21 mai 2026 Formules exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux, la SARL TVA

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cac10cdc6046d4739c431

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [H] [P] sollicite également l'attribution d'un correctif socio-professionnel à hauteur de 3% compte tenu des restrictions posées par le médecin du travail (port de charge, utilisation des membres

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6712a1646a642c49b8713354

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[K] [C] sera débouté de sa demande de remboursement de sa quote-part au titre de la consommation d’eau froide collective titre de l’année 2019 établie à 409,49€, la régularisation ayant été portée sur

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6946382875782d5f06e5f060

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il déclare avoir subi un préjudice correspondant à l’indemnisation allouée à la SCI PHIL RENT qu’il n’aurait pas été amené à régler si l’agence avait correctement informé l’acquéreur.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

travail et de l'emploi de la région PACA a attiré l'attention de Ia société KAUFMAN AND BROAD MEDITERRANEE (société mère de la SCI MARSEILLE 8ème) sur une difficulté liée à l'absence de protection collective

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adcacdc6046d479fcd04

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

habitation de type F4 situé au 46 avenue Jean Mermoz à FAMECK (57290), moyennant un loyer mensuel de 334,85 € outre la somme de 117,80 € à titre de provisions sur charges, 8,39 € au titre de l’accord collectif

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69dd3b17cdc6046d471f38d1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ; Défenderesse ; non comparante ; Mentionnons que la décision prise collectivement

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69dd3b19cdc6046d471f392b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Localité 1] ; Défenderesse ; non comparante ; En présence de Monsieur [S] [J], directeur des affaires juridiques, des admissions et des relations avec l’usager ; Mentionnons que la décision prise collectivement

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c5cdc6046d4707d89b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ajoute que la convention liant les parties exclurait toute qualification de bail d’habitation et que les chambres occupées sont intégrées dans une organisation collective indissociable des locaux

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d59cdc6046d47086053

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

arriéré stricto sensu 2 900,09 € • frais (article 10-1) 955,78 € • appels de fonds charges courantes au 1er mai 2026 500,44 € • appels de fonds charges courantes au 1er mai 2026 26,87 € • PPPT + DPE collectif

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

67856c04aaacbea0fe681fc0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il n’y a ainsi pas lieu à ouverture d’une procédure collective.

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TJ

3ème Chambre civile

69d033a7cdc6046d4708428e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS STATU.CO soutient que malgré la survenance de la procédure collective et la difficulté liée à la récupération des éléments comptables, [S] [V] a pu retrouver de nombreuses factures qui viennent

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TJ

Référé

697c920ccdc6046d473e2894

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

CARLINI & ASSOCIES Me [O] [G] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [K] est propriétaire depuis 2019 d’un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 8], équipé d’une installation d’assainissement non collectif

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6686cfb8f1b6ced96e7d795b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle précise qu’en vertu de la convention collective applicable, trois de ses salariés remplissent les conditions rendant obligatoire la reprise de leur contrat de travail par le nouvel attributaire du

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

686433f40bb2f8a66ca631cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[W] [M] est motivée par une menace pour l'ordre public en ce que celui-ci a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de violence dans un transport collectif de voyageurs suivi d’incapacité n’excédant

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e24fb290a3460741bc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il a donc bien subi un préjudice économique en lien direct avec l'accident du travail dont il a été victime et l'attribution d'un correctif socioprofessionnel est justifiée.

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TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

6698105fb60c111a421cb2f7

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le GREFFIER La PRESIDENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURES COLLECTIVES N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI Affaire : Madame [L] [O] [X] Versailles, le 15 Juillet 2024 Le

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