Enfin, elle affirme que l’existence de la créance de Mme [N] et de ses enfants est indépendante de la qualification de donation indirecte qu’elle a donné à la transmission dans le cadre d’une autre proposition

Sur l'état des créances : En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements

Elle soutient que l’apparence de créance est justifiée.

Leur recours est donc recevable en la forme.

de vente du créancier poursuivant en l’état de la procédure, - fixer le montant de la créance du poursuivant en principal, accessoires intérêts et frais, - juger que les intérêts continueront à courir

Son recours est donc recevable en la forme.

au dépositaire de connaître le montant de sa créance.

[5], dont le siège social est sis Chez Synergie - [Adresse 8] non comparant [13], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Suivant déclaration

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

En définitive, à la fin de l’exercice comptable, chaque associé est débiteur de 11.096,38 euros auprès de la société. Cette somme doit être inscrite au compte courant de chaque associé ».

Conformément aux dispositions des articles L.731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

) (montant forfaitaire actualisé pour l'année 2024) (montant forfaitaire actualisé pour l'année 2024) (montant forfaitaire actualisé pour l'année 2024) L’état de surendettement est donc incontestable

sus-visée du SIE est définitive pour avoir été fixée par des décisions revêtues de l'autorité de chose jugée.

Par courrier reçu le 4 novembre 2024, Madame [E] épouse [I] rappelle le montant de sa créance et que, de nature pénale, sa créance est exclue du champ de la procédure de surendettement.

Sur la bonne foi: La bonne foi du débiteur est présumée et n’a fait, en l’espèce, l’objet d’aucune contestation. Elle sera donc retenue.

le principe n’est, au demeurant pas établi, n'est pas suffisante pour leur permettre de faire face à leurs charges.

Sur l'état des créances : En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements

Il estime que la saisie a un caractère disproportionné et abusive, dans la mesure où elle vise un montant erroné, qui ne tient pas compte de l'acompte de 1.200 euros déjà versé, qu'elle est fondée sur

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.