LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES Par requête en date du 24 août 2018, la société AXA France Iard saisissait le tribunal administratif de Montreuil aux fins d’annulation du titre exécutoire n°428 selon bordereau

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION A l'appui de ses demandes principales, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Moyens des parties 9.

auprès de la BPOC pour réclamer ce solde disponible,juger n'y avoir lieu à fixer de créance, l'instance en référé ne le permettant pas au titre de l'article L.622-21 du code de commerce,juger en tout

L'article suivant prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation

L'audience de plaidoiries s'est tenue le 5 novembre 2024 et la décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

Elles mettent en exergue le fait que Monsieur [A] a procédé à la reprise du local de manière unilatérale au moyen de motifs inexacts et en toute mauvaise foi et que sa démarche n’est en rien légitimée

Ils ont attendu la menace d’un arrêté de péril et la décision administrative pour voter des mesures conservatoires.

fin à l'instance.

Elle expose en effet que la présente instance porte notamment sur la cause de la fin du contrat de bail, qui a pris fin selon elle le 20 avril 2020 par la vente du bien loué et non par l'acquisition d'un

administratives.

La présente décision est donc contradictoire. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2024.

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

[A] [B] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusionsà titre subsidiaire, si par impossible le tribunal devait juger qu’une indemnité d’occupation est due fixer l’indemnité d’occupation à 800 euros

Il ajoute qu’à défaut de quittances de loyer, il ne peut réaliser les démarches administratives pour lesquelles un justificatif est requis.

Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

qualité d'assureur de la SARL BBM, auxquelles elle se réfère à l'audience du 4 février 2026 et par lesquelles la SARL BBM a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins

Le tribunal administratif est d’ailleurs saisi (pièce 50 requête au juge administratif) d’une demande tendant à “constater l’existence, l’étendue et les limites des domaines publics respectifs de la commune

sa décision.