Elles soutiennent que la part de responsabilité de Mme [J] dans la détérioration du complexe d’étanchéité du sol, partie commune, et dans la survenance des infiltrations dénoncées est supérieure à celle

des fonds par les passagers dans les affaires ayant fait l'objet d'un désistement d'instance à la suite d'un accord entre les parties n'est pas toujours postérieure à la date de la fin de la procédure

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des fonds par les passagers dans les affaires ayant fait l'objet d'un désistement d'instance à la suite d'un accord entre les parties n'est pas toujours postérieure à la date de la fin de la procédure

L’affaire a fait l’objet de renvois successifs à la demande des parties pour être finalement plaidée à l’audience du 11 mars 2025.

Enfin, il sera rappelé aux parties qu'il leur appartiendra le cas échéant de débuter une tentative de partage amiable, préalable et obligatoire, avant d'engager éventuellement une action en partage judiciaire

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[E] a démissionné de peur de voir sa responsabilité pénale engagée ; - un arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 a confirmé que les habitations légères de loisirs sont illégales et doivent être démontées

2019 entré en vigueur le 1er août 2022 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit Bruxelles II Ter, règlement

Partant, il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile.

entreprise soit du 23 juin 2023 ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - confirmé la décision entreprise en ses autres dispositions non contraires ; - laissé à chacune des parties la charge

La question de sa responsabilité doit donc être posée quant aux désordres invoqués par les parties.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 04 février 2025, par mise à disposition au greffe.

assignées, en ce comprise la SA RENAULT, soit partie à la procédure.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont susceptibles de nullité dès lors que les statuts n’ont pas été respectés, aucun grief n'étant alors à établir, mais aussi lorsqu’une décision excède l

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni

[L] [O], d’une part, et M.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, aucune fin de non-recevoir n'est présentée par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations