Réunie en sa séance du 24 février 2022, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1] par décision notifiée le 28 mars 2022.

Enfin, il ne relève pas de la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’interpréter le sens de sa décision à l’aune d’une décision rendue par une autre

toutes autres demandes, plus amples ou contraires ; Rappelle que les décisions du Juge de l'Exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND,Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

de la mise en état a rejeté la demande de M. 

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition par le greffe, contradictoire, en premier ressort, RECTIFIE l'erreur matérielle figurant dans le dispositif

Il est rappelé qu'un acte d’état civil dressé ou rectifié en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 novembre 2023 Décision du 18 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05891 - N° Portalis

Les concluants sollicitaient le rejet de l’ensemble des demandes formées à leur encontre.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, DECLARE M.

Il est rappelé qu'un acte d’état civil dressé ou rectifié en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry En application des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction

du 19 février 2024, le conseil de la S.A.S. [4] a saisi le Tribunal judiciaire d’un recours aux fins d’annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse générale

PAR CES MOTIFS : Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

En défense, Mme [H] [E] représentée par [S] [E] disposant d’un pouvoir, sollicite du juge de : A titre principal : - rejeter toutes les demandes de la partie adverse y compris les dépens - ordonner une

Par jugement du tribunal de céans en date du 15 février 2021 référencé RG 11-20-010096, complété de la décision en rectification RG 11-21-003791, le contrat de bail a été modifié pour se conformer à la

Par lettre de son conseil du 28 mars 2023, la société [4] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM, qui par décision du 22 juin 2023, a rejeté le recours.

Il précise que suivant jugement du 17 novembre 2021, ce tribunal a jugé que M. [D] [V] était de nationalité française.

Suite à une requête en rectification d’erreur matérielle présentée par une des parties en défense, une ordonnance rectificative a été rendue le 29 avril 2025 (RG n° 25/01091).