A la suite de l’injonction faite aux parties, par ordonnance du 24 mai 2022, de rencontrer une médiatrice en la personne de Madame [G] [X], une mesure de médiation judiciaire confiée à cette dernière a

L'article 144 du même Code ajoute que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

II.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

Sur la demande d'expertise : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu

code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise au contradictoire des autres parties ; Désignons pour y procéder, Monsieur [N] [W], Expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers

Selon l'article 143, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé, La mesure d’instruction demandée sur ce fondement doit être ordonnée avant tout procès

Elle ajoute que le montant de celle-ci n'est pas non plus sérieusement contestable dans la mesure où il correspond à celui de l'indemnité principale retenue par l'expert judiciaire dans l'hypothèse d'une

Elle relève encore que les décisions statuant sur les mesures d’instruction n’ont pas autorité de la chose jugée au principal et peuvent être présentées une nouvelle fois en cas d’élément nouveau.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1er juillet 2024 DEMANDEURS Maître Sandrine PANHARD 43, rue de Trévise 75009 PARIS Maître Stéphanie SCHAMBOURG 43, rue de Trévise 75009 PARIS

qui auraient déjà été ordonnées ; 5°Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction; 6°Statuer sur les fins de non-recevoir.

Le 23 mars 2010, statuant sur l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction de Paris a mis fin à la détention provisoire de M.

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

qui auraient déjà été ordonnées; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [L] s’estime en l’état fondé à s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, puisque les deux problèmes, objet de la mesure d’instruction tendent : d’une part

L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 23 octobre 2025.

de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS A l’audience du 16 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 1er Février

MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il convient de rappeler que l’office du juge est de trancher le litige et non de donner suite à des demandes de « donner acte » qui, hors les cas prévus par la

, et d’autre part, à l’encontre des autres parties.