, - s’opposer à toute autre demande.

Vu l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 03 novembre 2025, la SELARL LEX MJ a fait assigner Monsieur [T] et la SCI LYSTEPH devant la présidente du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir

Minute n° 2025/801 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 20/01750 N° Portalis DBZJ-W-B7E-ISWU JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 I PARTIES DEMANDERESSE : S.A.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

S’agissant de la demande de la société DRMS d’ordonner la mise en cause des organes de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard, il appartient au demandeur, et non au juge des référés

VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions

la demanderesse aux dépens et au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCCV [Adresse 39] a été placée en redressement judiciaire et Maître [P] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l’article L. 733-10 [contestation des mesures imposées], le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

MOTIFS A titre liminaire, en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les demandes ci -dessus

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

A compter de septembre 2017, la quasi-totalité des sociétés composant le « groupe MARANATHA » a été placée en redressement judiciaire et notamment la société objet des investissements de la demanderesse

____________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de POITIERS, chargé du service du Surendettement

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société TURBO AGRICULTURE le 21 février 2022, la société EVOLUTION a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION I.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon l’article R. 741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

Il sera fait droit à sa demande de délais de paiement, suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision.