L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

22 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision

22 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Décision

Par ailleurs, par décision en date du 17 avril 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Madame [J].

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 4] par la voie électronique le 25 juillet 2024 soit plus de six semaines

La décision a été mise en délibéré au jour même.

Le prêteur produit aux débats le contrat de crédit, le tableau d'amortissement, un décompte de créance, la lettre de mise en demeure, et celle prononçant la déchéance du terme.

de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision définitive dans le cadre de la procédure

Cependant, il ressort des éléments du dossier que la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 6] a rendu au profit de Madame [N] [D] une décision de recevabilité de son dossier

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur la recevabilité de l’opposition portant injonction de payer Selon l’article 1411 du code de procédure civile l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 12 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

Sur la recevabilité de la requête Le conseil soulève un défaut de pièce utile.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.