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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet JAF nø4
6a0e242acdc6046d475c65ee
20 mai 2026
sur les enfants [R], [W] et [I] [L] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants et
4ème Chambre D
668c39ea894f7f4d2e0d8370
4 juillet 2024
est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose : - que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants
Chambre 03 cab 06
69a21e4fcdc6046d47f9bb8a
3 juillet 2025
Par requête reçue au greffe le 8 août 2023, Madame [K] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE afin d'être autorisée à assigner Monsieur [B] [U] à bref délai.
JAF section 3 cab 1
69d7f3ebcdc6046d47aeaf44
9 avril 2026
Par ordonnance statuant sur mesures provisoires du 05 juillet 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré compétent et a dit la loi française applicable, ordonné
Cabinet 9
67f81ed1cf40727a004415ca
10 avril 2025
est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e302fc178212f85e89
4 avril 2025
de l'autorité parentale.
2EME CH CABINET 2
67784083e5fcd6312332f642
3 janvier 2025
à l’égard de l’enfant mineur, RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f89cdc6046d47d24f6a
10 avril 2026
BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie
JAF Cabinet 4
66104648c9ea95b316fe40ba
5 avril 2024
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 05 AVRIL 2024 N° RG 20/05056 - N° Portalis DB22-W-B7E-PTOL DEMANDEUR : Madame [L] [G] épouse [
2ème Ch Civile Cab 4
6980e028cdc6046d47a5fbaf
8 janvier 2026
dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent
Cabinet 10
66fc4f1a134fd24f9cc875d7
1 octobre 2024
exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant commun,Fixé la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents,Fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien et à
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab606
9 janvier 2025
même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ; Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e729c3ba90f51dc4db0
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab 3 DIV Affaire : [P] [W] [B] épouse [H] C/ [D] [H] N° RG 22/05042 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2MS Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE :
69a22021cdc6046d47f9d98f
Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution
JCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
Dans sa séance du 27 novembre 2024, la commission a déclaré cette demande irrecevable, aux motifs suivants : « Absence de bonne foi plusieurs crédits à la consommation n'ont pas été déclarés dans le précédent
2ème chambre cab. D
6a0230c2cdc6046d47671e3e
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.
Chambre 2/section 1
65bc61e94fb290a3460742b8
26 janvier 2024
COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 10] _______________________________ Chambre 2/section 1 R.G.
Ch2 Cab5 JAF gracieux
69849820cdc6046d4706a851
7 octobre 2025
RAPPELLE que conformément aux dispositions de l'article 365 du Code civil, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une déclaration
JAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile
2e chambre cab. 2 - DIV
67802e719c3ba90f51dc4d9f
que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant
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