ENTRE : EPIC VAL TOURAINE HABITAT, immatriculé sous le n°781 598 248 00032 dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté à l’audience par Monsieur [I] [H] muni d’un pouvoir de représentation

] [S] a fait signifier à la SNC Domaine de l’ETANG, par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire et le délai

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3091,96 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le bailleur ne s’oppose pas à des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire.

Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d'un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu'un délai de six semaines, en ce qu'il lui accorde deux semaines de plus

Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement avec effets suspensifs de la clause résolutoire en faveur des défendeurs. Mme [A] [E] née [P], dument munie d’un pouvoir, a représenté M.

Elle s'en rapporte quant aux délais de paiement réclamés par les défendeurs.

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée

Il sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et l'octroi de délais de paiement. Il propose d'apurer l'arriéré locatif en payant, en plus du loyer courant la somme de 100 euros par mois.

créancier, sans pouvoir excéder deux ans.

Celui-ci est demeuré infructueux dans le délai requis.

[Y] [I] muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : Mme [C] [P] [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente statuant à juge

pouvoir régler la totalité de sa dette en un seul versement.

Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités, M.

[J] a contesté la régularité de cette AGE au motif que, selon les statuts, seul le président ou la moitié des membres du conseil d’administration ont le pouvoir de convoquer une telle assemblée, ce qui

d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.

de paiement par mensualités de 119€, délai auquel la SA [Adresse 4] ne s'oppose pas ; qu'il convient de constater cet accord des parties et d'accorder les délais de paiement sollicités ; Qu'il y a, dès