Le délai de deux mois de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et constitue une condition de recevabilité de l'action.

deux ans se sont écoulés depuis la première échéance impayée et non régularisée, sans incidence de paiements partiels du débiteur, seul un paiement de la totalité des sommes dues pouvant interrompre le délai

à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

prévu à l'article L.312-93 ; En l’espèce, le défendeur soulève la forclusion de l’action au motif que le premier incident de paiement non régularisé devrait être fixé au 31 août 2020.

L'action du prêteur ayant été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du dépassement non régularisé au-delà de trois mois, qui constitue le point de départ du délai biennal de forclusion

que le dépassement illicite fait courir le délai de forclusion à compter de son apparition et non à compter de l’expiration du délai de 3 mois.

Il est constant que le délai annal prévu par le présent texte est un délai de forclusion.

de réception du 28 juillet 2022, après une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 14 janvier 2022; L’assignation délivrée le 28 août 2023 a interrompu le délai

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