En l’absence d’accord entre les parties, il incombe au juge de déterminer le montant de l’indemnité pour jouissance privative d’un bien indivis.

impartageables en nature et, compte tenu de l’article 815 du Code Civil, ordonner la vente judiciaire, à la barre du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, des biens susvisés, sur une mise à prix restant à déterminer

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

La société Axa France Iard soutient que les demandes formulées contre elle méconnaissent le principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux dispositions du jugement du 13 décembre 2021.

que la SNC GECYM avait été informée par ses fournisseurs, dès le mois de mars 2017, que le revêtement prévu en grave à liant hydraulique ne constituait pas « une solution pérenne et risque de se détériorer

louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances,

qui manifestement est antérieur à la prise à bail, comme en attestent les photographies, et l'état des lieux d'entrée ; que les conclusions du cabinet SARETEC mandaté par l'assureur indiquent que les chocs

de l'article R 222-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé

Elle considère que lorsque le choc est survenu, le conducteur de l’ensemble routier n’a pas correctement maîtrisé son véhicule.

Des défaillances majeures ont été constatées au niveau des tubes de poussée, jambes de force, triangles et bras de suspension, support de moteur, fixations détériorées, manifestement gravement endommagées

juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose

Elle résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d’user de la chose résultant de l’occupation litigieuse.

[E] [N], faisant valoir que les éléments produits ne permettraient pas de déterminer utilement la valeur locative du bien.

[J] [K] [H] [P] Grosses : 2 Maître [U] [I] Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Copie : 1 Dossier Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX

la procédure être considérée comme perdantes, il y aura lieu de mettre à la charge des demandeurs les dépens de la présente instance, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose

Pour les pare-chocs prétendument rouillés et mal remontés, l’absence de badges à l’avant, il est observé que les photographies versées aux débats permettent de constater que les pare-chocs n’étaient pas

Elle résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d’user de la chose résultant de l’occupation litigieuse.

la chose et se faire rendre une partie du prix.

les ouvrages à proximité, indiquer, le cas échéant, si ces ouvrages ont été détériorés, abimés ou détruits les décrire et, le cas échéant, en fournir une description,Relever et décrire les désordres,