Les parties ont été invitées à comparaître à l’audience du 29 janvier 2026 date à laquelle l’affaire a été retenue.

: CPAM DU [Localité 2] Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par une requête en date du 06/10/2017, Madame [O] [T] a formé un recours devant l’ancien

[R] [T] et Mme [J] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -à titre principal, valider le congé

Par acte de commissaire de justice en date 20 janvier 2023, la société BAGEL & COFFEE a fait assigner M. [C] [N] devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [B] [M] devant le juge des contentieux de la protection

à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 18 avril 2018 SOLIHA PROVENCE a donné en sous location à [M] [B] un appartement

AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des

laquelle elle a été retenue.

N° RG 24/03604 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOPL Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée

Par actes d’huissier du 20 juin 2024 délivrés à étude, la Caisse de Crédit Mutuel de Le Havre [Adresse 10] a assigné les consorts [W] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux au visa

Quant au rapport de visite en date du 11 septembre 2023, réalisé de manière non contradictoire par M. [E] à la demande de M.

Des échéances étant demeurées impayées, la BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier en date du 3

[8], représentée par Maître [P] [F], prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SCI [7] désignée à ses fonctions suivant jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date

Par courrier recommandé du 21 novembre 2022, Mme [R] [O] a sollicité l’annulation des commandes passées antérieurement à cette date et l’arrêt des travaux.

-laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.