ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

L'expulsion est donc la seule mesure de nature à permettre à CDC HABITAT de recouvrer la plénitude de son droit sur le logement situé [Adresse 7] occupé illicitement.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

Selon procès-verbal d’assemblée générale en date du 18 décembre 2028, la CDC HABITAT SOCIAL a absorbé la SA NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL. Madame [M] [F] est décédée le [Date décès 2] 2023.

d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [D] [Z] est soumis à la législation

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [Z] [I] est soumis à la législation

[W] [J] et ce, afin que celle-ci s'occupe de lui. Par virement bancaire en date du 11 avril 2023, Mme [V] [J] épouse [R] et M. [B] [R] ont versé un acompte de 5000€ à M. [W] [J].

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

En outre, au regard des dispositions de l’article 1240 du code civil, l'occupation sans droit ni titre du logement justifie l'indemnisation de l'association SOLIHA PROVENCE (anciennement dénommée PACT

L’état d’encombrement et de saleté du logement occupé par Monsieur [P] [Y] et de ses abords a également été relevé par les services préfectoraux, l’arrêté en date du 06 juin 2024 indiquant que l’immeuble

de Madame [T] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la période comprise entre la date à laquelle elle devait libérer le logement de fonction, le 1er février 2023, et la date de son

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [Y] [B] est soumis à la législation des logements-foyers

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [W] [O] [C] [N] est soumis à la