En l'espèce, les trois courriers produits ont pour objet l'organisation du départ de Mme [H] [O] à la date de prise d'effet du congé.

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités, conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités, conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités, conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail, sans majoration, outre les charges, taxes et accessoires, à compter de la date

cette demande et de saisine subséquente du juge des loyers du Tribunal judiciaire de Paris par la SCI [Adresse 1] aux fins de fixation du loyer de renouvellement dans le délai de deux ans suivant la date

Elle a été autorisée à produire en délibéré un nouveau décompte avec date butoir au 30 novembre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

du bail renouvelé, c'est la date de prise d'effet du nouveau bail qui marque le point de départ du délai de prescription.

L’indice de comparaison servant de calcul sera le dernier indice publié à la date anniversaire de la date d’effet du bail.

II - Sur les demandes reconventionnelles 1/Sur la date de la prise d’effet de la résiliation du contrat En vertu des dispositions de l’article 1134 al 1 du code civil précitées telles qu’applicables

Le commandement de payer vise le bail en date de 23 avril 1993, il mentionne que le bail a été renouvelé, d'abord par acte sous seing privé avec effet au 1er janvier 2002, puis par le jugement du tribunal

[U] [C], au titre du contrat de bail en date du 01 janvier 2014, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 avril 2023, réceptionné le 27 avril 2023, à effet du 31 mai 2023, soit plus

Par avenant en date du 22 août 2023, Madame [X] [O] a été retiré du bail litigieux.

IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après " RIVP ") a consenti un bail d'habitation à Madame [R] [Z] et Monsieur [J] [D] sur des locaux situés au [Adresse 4], à [Localité 2], moyennant à la date

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année

d'habitation à Monsieur [I] [K] [X] et Madame [H] [P] [K] [X] sur des locaux situés au [Adresse 4], escalier 5, 1er étage, porte n° 224, à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel à la date

devra payer mensuellement à la SAS Concours à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, une somme égale au montant du loyer mensuel résultant du bail outre les charges à compter de la date

[T] s'est portée caution pour le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dues par la locataire, pour la durée du bail dans la limite de 2 renouvellements, soit jusqu’au 23 mars 2027 (date

De plus, Messieurs [A] [R] et [S] [L] ne sont solidairement tenus qu'au seul paiement de la dette née après leur entrée dans les lieux et la date de prise d'effet de l'avenant, fixée au 1er juillet 2022