L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Par jugement du 19 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrégulières les listes de candidature de la Fédération CFDT des Services pour les scrutins titulaires et suppléants du premier collège

Le syndicat CFDT-CCI sera, en conséquence, déclaré recevable en son intervention volontaire.

Il déclare justifier de sa filiation par la production de son acte de naissance dressé le 27 mai 1992, sur déclaration de son père en présence de deux témoins, légalisé le 29 mars 2022 par le consul des

a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 07 juillet 2021 ; - JUGER qu'il lui sera délivré copie de la déclaration de nationalité française, portant mention de son enregistrement.

Il résulte toutefois de la décision de refus d'enregistrement de la déclaration que celle-ci a été souscrite le 21 décembre 2021.

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

a été condamné par jugement contradictoire le 5 février 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits de port d’arme, tentative de vol aggravé (par la dégradation) et maintien irrégulier

Selon une décision du 19 décembre 2025, le juge de l'exécution de ce tribunal a décidé notamment de : Déclarer irrégulière la saisine formée par Madame [W] [Y] en sa demande de nullité ;dire qu'il sera

au titre d'un lieu de résidence effectif et permanent et déclaré auprès de l'administration.

Il ajoute que le tribunal guinéen a vérifié qu’aucune déclaration de naissance n’avait été déclarée antérieurement puisqu’il vise les dispositions de l’article 193 du code civil.

- Obstruction déclarée puisque l’intéressée a déclaré vouloir rester en France.

2025 par LA PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de Monsieur [M] [C] ; Vu l’ordonnance rendue le 07/02/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON déclarant la décision de placement en rétention irrégulière

[B] [G] est irrégulière sans examen du moyen de nullité.

irrégulier ; - annuler l'appel de cotisation subsidiaire du 26 novembre 2018 et débouter l'URSSAF Auvergne de ses demandes ; - débouter l'URSSAF Auvergne de sa demande de condamnation au paiement de

Il s'en déduit que cette absence d'affichage n'a d'impact que sur l'appréciation du droit au séjour du travailleur étranger en situation irrégulière.

En conséquence le nouvel arrêté portant OQTF et placement en rétention en date du 9 avril 2024 sera déclaré irrégulier.

[L] [H], né le 12 Février 2001 à ARAD, de nationalité Roumaine daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le 1er avril 2026 à 12h07 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

Suivant déclaration de cession d’un fonds de commerce soumis au droit de préemption n°006079D0007 réceptionnée à la mairie de [Localité 7] le 19 mars 2025, la SARL [U] a fait part de son intention de céder

La décision sera donc déclarée irrégulière.