Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires”.

illicite qu’ils causent aux consorts [S] en refusant l’accès à leur appartement aux fins de changement des canalisations usagées sous astreinte de 2.000,00 euros par jour de retard à compter de la date

A l’audience du 26 janvier 2026, la société AVALCO SETEM a conclu par son conseil au bien-fondé de ses demandes.  

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

de provision ad litem ne peut être accueillie en présence d’une contestation sérieuse ; que la demande de communication sous astreinte excède le cadre des référés et ne répond pas à une nécessité immédiate

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation

Elle considère néanmoins qu'elle a effectué des travaux aux fins de remédier aux désordres et s'oppose à la demande de provision et de réalisation de travaux sous astreinte formulée par Madame [E] [W]

La demande d'indemnisation de Monsieur [M] [I] au titre d’un préjudice de jouissance est ainsi fondée en son principe.

En outre, Mme [I] rappelle qu’elle a vendu son bien, de sorte qu’elle ne peut être condamnée sous astreinte à faire réaliser les travaux. Par dernières conclusions notifiés le 13 octobre 2025, M.

chef des locaux en cause, dans les 15 jours de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard , et dire qu'il sera procédé par tous moyens et notamment , si besoin est,

La saisie conservatoire pratiquée par les époux [F] sur les comptes de Madame [Z] a été validée par le juge de l’exécution puis la Cour d’appel dans son arrêt du 20 juillet 2023.

[R] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, ce au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les quinze jours de la

Elle demande au juge des référés de : -rejeter l’intervention volontaire de l’association USMT 1928 et la débouter de ses demandes, -rejeter l’exception d’incompétence au profit du juge des référés

[M], représenté par son conseil, demande au tribunal de : Déclarer parfait son désistement d’instance et d’action, Constater en conséquence, l’extinction de l’instance 24/942, Prononcer une décision

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, la [J] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre pour, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

et subsidiairement, son prononcé ; - l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [N], sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - l'autorisation de faire enlever les meubles

de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de

, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents

L'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit par ailleurs que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

de la protection de [Localité 2] et a demandé au juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - condamner Monsieur [M] [Q] à lui restituer le véhicule MASERATI modèle GHIBLI version 3.0 V6 DIESEL