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1 159 résultats pour « demande dirigée contre une personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

68e409f6681ed727f2a449b1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, la SAS Elite D&B demande au tribunal de : - déclarer irrecevable l’intégralité des demandes dirigées contre elle, -

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659c4c015882b39b2e739e20

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6700320dc34eb4cc857896c7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

en présence d’une pluralité de défendeurs, ainsi que de l’existence d’un lien si étroit entre les demandes dirigées contre eux qu’il y a intérêt à les juger ensemble.

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d55764cdc6046d47708c8e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

lieu de naissance du demandeur; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement; 2° L’indication des nom, prénoms

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec84ccdc6046d47e7097b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6a10cb19cdc6046d479e2f55

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société [Z] [F] [P] a été assignée en la cause suivant acte de Commissaire de Justice signifié le 09 août 2024 à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67895be9428384b762e63b3f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre du BERIM.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16350b9f94e984650cb96

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par conclusions déposées à l’audience du 9 novembre 2023, le demandeur fait valoir que l’arriéré locatif demandé est infondé dans la mesure où ildémontre avoir libéré l’appartement loué dès le mois de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6864283e0bb2f8a66ca60353

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[H] [S] s'oppose à ces demandes, contestant avoir commis une faute et l'existence même d'un préjudice ce compris moral, puisqu'ils sont parvenus à vendre l'appartement alors que la différence de prix ne

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c65ccdc6046d479dcfe9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. » I.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66902509766d1156dbbef503

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

l’article 2224 du code civil, de : A titre liminaire, dire irrecevables et mal fondés les époux [W] en l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la société BRETIC 35 pour cause de prescription,Condamner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ef59e460cd1e4131ba

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Sur l'irrecevabilié des demandes dirigées contre la société HANS & ASSOCIES L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33563271232b2e43998

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Dans le dernier état de ses demandes, l’ANSM sollicite du juge de la mise en état de : - se déclarer incompétent pour connaître de toute demande indemnitaire dirigée contre l’ANSM au profit de la juridictions

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6706d412f1d01e3c86f2d4d5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aussi, toutes les demandes dirigées contre MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles au titre de la responsabilité civile seront rejetées.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e880

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Le 27 décembre 2023, Madame [M] [V] a saisi la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Loire d'une demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd8c33be7966c9a5ac8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ils seront dès lors déboutés de leurs demandes formulées à l’égard de Monsieur [B] en son nom personnel.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

670edddd1c3411ff34602444

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral : Mme [I] demande que la Sarl Ecs [S] soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 € en réparation de son préjudice moral.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le VI de ce texte énonce que : "le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le VI de ce texte énonce que : "le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes

Source officielle

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