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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449b1
6 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, la SAS Elite D&B demande au tribunal de : - déclarer irrecevable l’intégralité des demandes dirigées contre elle, -
9ème chambre 1ère section
659c4c015882b39b2e739e20
8 janvier 2024
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
9ème chambre 2ème section
6700320dc34eb4cc857896c7
4 octobre 2024
en présence d’une pluralité de défendeurs, ainsi que de l’existence d’un lien si étroit entre les demandes dirigées contre eux qu’il y a intérêt à les juger ensemble.
Hospitalisation d'office
69d55764cdc6046d47708c8e
7 avril 2026
lieu de naissance du demandeur; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement; 2° L’indication des nom, prénoms
2ème chambre 2ème section
69cec84ccdc6046d47e7097b
2 avril 2026
Il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.
1ère Ch. Civile Cab. 4
6a10cb19cdc6046d479e2f55
18 mai 2026
La société [Z] [F] [P] a été assignée en la cause suivant acte de Commissaire de Justice signifié le 09 août 2024 à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à
6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre du BERIM.
9ème Chambre JEX
65b16350b9f94e984650cb96
18 janvier 2024
Par conclusions déposées à l’audience du 9 novembre 2023, le demandeur fait valoir que l’arriéré locatif demandé est infondé dans la mesure où ildémontre avoir libéré l’appartement loué dès le mois de
6864283e0bb2f8a66ca60353
1 juillet 2025
[H] [S] s'oppose à ces demandes, contestant avoir commis une faute et l'existence même d'un préjudice ce compris moral, puisqu'ils sont parvenus à vendre l'appartement alors que la différence de prix ne
Troisième Chambre Civile
6a10c65ccdc6046d479dcfe9
21 mai 2026
ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. » I.
1re chambre civile
66902509766d1156dbbef503
3 juillet 2024
l’article 2224 du code civil, de : A titre liminaire, dire irrecevables et mal fondés les époux [W] en l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la société BRETIC 35 pour cause de prescription,Condamner
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095e3
9 janvier 2025
physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui
Chambre des Référés
65baa2ef59e460cd1e4131ba
29 janvier 2024
Sur l'irrecevabilié des demandes dirigées contre la société HANS & ASSOCIES L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès
Chambre 21
6616d33563271232b2e43998
10 avril 2024
Dans le dernier état de ses demandes, l’ANSM sollicite du juge de la mise en état de : - se déclarer incompétent pour connaître de toute demande indemnitaire dirigée contre l’ANSM au profit de la juridictions
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4d5
9 octobre 2024
Aussi, toutes les demandes dirigées contre MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles au titre de la responsabilité civile seront rejetées.
681a6a855eb387f553b9e880
3 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 27 décembre 2023, Madame [M] [V] a saisi la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Loire d'une demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou
3ème Chbre Cab A2
67d08fd8c33be7966c9a5ac8
3 octobre 2024
Ils seront dès lors déboutés de leurs demandes formulées à l’égard de Monsieur [B] en son nom personnel.
3ème Ch. Civile Cab. 1
670edddd1c3411ff34602444
15 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral : Mme [I] demande que la Sarl Ecs [S] soit condamnée à lui payer la somme de 2 000 € en réparation de son préjudice moral.
67102e319dbc6e3232bfba83
Le VI de ce texte énonce que : "le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes
67102e349dbc6e3232bfbac5
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