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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd5048e85d0474bddb3924
5 avril 2025
J’ai demandé mon argent, ils me disent après demain, j’ai rien compris.
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9335dde0ebe408daa8308
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes de la société HOIST FINANCE : Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une
1ère Ch. Civile Cab. 1
6866f695d33109fd079b8441
3 juillet 2025
[H] [K] demande au tribunal de : " In limine litis Constater l'absence de mention de la chambre sur l'assignation du demandeur ; Et par conséquent Prononcer la nullité de l'assignation de Monsieur
Chambre 04 JEX
68e88b383ea43407b9fba1b1
9 octobre 2025
Sa demande de nullité de l’acte de signification du commandement de payer avant saisie vente est dès lors rejetée.
8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
de nullité de la résolution n° 42 relative à la présentation et à l’approbation des comptes pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017 ; DEBOUTE Monsieur [B] [M] de sa demande de nullité de la résolution
JEX
6622bb35c91e3bdd7a88f951
19 avril 2024
En conséquence, ces moyens seront rejetés et Monsieur et Madame [W] seront déboutés de leur demande de nullité des saisies attribution pratiquées le 2 juin 2023 et dénoncées le 6 juin 2023.
Juge des libertés détent
67818f296d34da2cbdcdeb11
10 janvier 2025
Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité de la procédure.
6a160214cdc6046d470779b5
26 mai 2026
Elle plaide la nullité.
Chambre 04
695eb0b5cdc6046d478aa476
7 janvier 2026
[H] a indiqué qu'il avait effectué son rapport « sur la demande de la compagnie GMF ».
PAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
FINAMUR NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEURS Madame [T] [C] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6] Monsieur [J] [C] né
3ème Chbre Cab B4
697ba4e7cdc6046d47268ab6
8 janvier 2026
En l'espèce, la demande de nullité du contrat tend aux mêmes fins que la demande initiale relative à la responsabilité contractuelle, à savoir l'indemnisation des investissements de Monsieur [J] [Y].
J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
dénonciation de la saisie-attribution soulevés par Monsieur [B] [S] s'analysent plus justement en demande aux fins de voir prononcer la caducité de la mesure d'exécution forcée fondée sur la nullité de
697b686fcdc6046d471d8b5d
DU : 08 Janvier 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [S] C/ [I]
1ère Ch. Civile Cab. 2
679aaf01e9a46d1f5a76c9fb
14 janvier 2025
Sur la demande en nullité du contrat conclu entre la société G&S LEGAL et la société COMETIK Attendu que la société G&S LEGAL développe de nombreux moyens au soutien de sa demande en nullité de ce contrat
JEX cab 1
687005c8b8daa57c7f66a6f2
7 juillet 2025
par la demanderesse d’un grief.
6947546875782d5f0615eb8a
7 janvier 2025
Le conseil a été entendu en ses observations : “je soulève la nullité de la procédure conformément à mes écritures déposées au greffe.”
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
[M] [H] sera ainsi débouté de sa demande de nullité du contrat de vente.
8ème chambre 1ère section
659eef006976f1c644e784ce
9 janvier 2024
La demande principale de madame [P] au titre de la nullité du mandat du syndic est donc recevable.
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
En conséquence, les époux [J] étant défaillants à démontrer l'existence d'un dol, leur demande de nullité du contrat sur ce fondement sera rejetée.
JEX cab 2
6631373f19f939ca6242e47f
25 avril 2024
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Il convient
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