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4 774 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

67fd5048e85d0474bddb3924

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

J’ai demandé mon argent, ils me disent après demain, j’ai rien compris.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f9335dde0ebe408daa8308

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité des demandes de la société HOIST FINANCE : Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

6866f695d33109fd079b8441

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[H] [K] demande au tribunal de : " In limine litis Constater l'absence de mention de la chambre sur l'assignation du demandeur ; Et par conséquent Prononcer la nullité de l'assignation de Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

68e88b383ea43407b9fba1b1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sa demande de nullité de l’acte de signification du commandement de payer avant saisie vente est dès lors rejetée.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849161e41137cbf9fc86e9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de nullité de la résolution n° 42 relative à la présentation et à l’approbation des comptes pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017 ; DEBOUTE Monsieur [B] [M] de sa demande de nullité de la résolution

Source officielle
TJ

JEX

6622bb35c91e3bdd7a88f951

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En conséquence, ces moyens seront rejetés et Monsieur et Madame [W] seront déboutés de leur demande de nullité des saisies attribution pratiquées le 2 juin 2023 et dénoncées le 6 juin 2023.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67818f296d34da2cbdcdeb11

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité de la procédure.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a160214cdc6046d470779b5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle plaide la nullité.

Source officielle
TJ

Chambre 04

695eb0b5cdc6046d478aa476

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[H] a indiqué qu'il avait effectué son rapport « sur la demande de la compagnie GMF ».

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f4e74e929a9d8fb0a29

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

FINAMUR NAC : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière DEMANDEURS Madame [T] [C] née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6] Monsieur [J] [C] né

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

697ba4e7cdc6046d47268ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'espèce, la demande de nullité du contrat tend aux mêmes fins que la demande initiale relative à la responsabilité contractuelle, à savoir l'indemnisation des investissements de Monsieur [J] [Y].

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dénonciation de la saisie-attribution soulevés par Monsieur [B] [S] s'analysent plus justement en demande aux fins de voir prononcer la caducité de la mesure d'exécution forcée fondée sur la nullité de

Source officielle
TJ

JEX

697b686fcdc6046d471d8b5d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DU : 08 Janvier 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [S] C/ [I]

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

679aaf01e9a46d1f5a76c9fb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en nullité du contrat conclu entre la société G&S LEGAL et la société COMETIK Attendu que la société G&S LEGAL développe de nombreux moyens au soutien de sa demande en nullité de ce contrat

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005c8b8daa57c7f66a6f2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par la demanderesse d’un grief.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6947546875782d5f0615eb8a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le conseil a été entendu en ses observations : “je soulève la nullité de la procédure conformément à mes écritures déposées au greffe.”

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[M] [H] sera ainsi débouté de sa demande de nullité du contrat de vente.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

659eef006976f1c644e784ce

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La demande principale de madame [P] au titre de la nullité du mandat du syndic est donc recevable.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En conséquence, les époux [J] étant défaillants à démontrer l'existence d'un dol, leur demande de nullité du contrat sur ce fondement sera rejetée.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e47f

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Il convient

Source officielle

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