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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
68e7a53d033cf481c39a494b
3 octobre 2025
- Sur la demande de nullité de l'assemblée générale en son entier fondée sur l'atteinte au droit d'un ou plusieurs copropriétaires de participer ou de se faire représenter à l'assemblé générale Les
3ème Chbre Cab A5
670576d71296b51ba2b22493
8 octobre 2024
défaillant les frais nécessaires exposés par lui, notamment les frais de mise en demeure, de relance pour le recouvrement d'une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits
3ème Ch. Civile Cab. 1
67edac81da9e15c513204a1a
1 avril 2025
Il fait valoir que ni lui, ni la Sas L’autre côté ne conteste le droit de propriété du syndicat des copropriétaires sur le local poubelles et qu’il n’est pas question de l’acquisition d’un droit de propriété
Chambre des référés
67f81da1cf40727a00440fd0
9 avril 2025
représenté par la Sas [N] & [Localité 11] ès qualités de syndic de la copropriété [Adresse 5], - juger que la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires représenté par la Sas [N] &
679aad26e9a46d1f5a76b623
7 janvier 2025
des autres copropriétaires.
Charges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
10 avril 2025
d'exiger d'un copropriétaire.
8ème chambre 1ère section
677d7e56b032d83cfd3e7740
Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires au titre de la salle de bain du lot 2 Vu l'article 544 du code civil qui prévoit que la propriété est le droit de jouir et disposer des
Chambre 5/Section 3
697b36b7cdc6046d4716ee5c
12 janvier 2026
il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Service des référés
65c3d9e6c432ce7d11a70087
29 janvier 2024
de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
67856761aaacbea0fe680fba
10 janvier 2025
évidente de la régle de droit.
69e6746fcdc6046d47ef8164
7 avril 2026
Il n’est pas démontré que la modification de la partie commune envisagée porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires d’user et de jouir de leurs lots et des parties communes.
6686e861e74459e0c7ed23e1
4 juillet 2024
régler au syndicat des copropriétaires la somme de 164 € au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt de droit au taux légal sur ladite somme à compter de l'exploit introductif
Chambre 1 civil
6a10b713cdc6046d479c9afe
22 mai 2026
Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires demeure compétente pour aménager les conditions de jouissance des parties communes, notamment en octroyant un droit de passage sur les parties, soit
662bf13ee266e89ef1189c87
26 avril 2024
Ce n'est en effet qu'en cas de non paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal
65a04088ea2f9efae430e9d3
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en paiement des charges En droit, aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus
Saisies Immobilières
65c28c2da2af13da68689e2f
31 janvier 2024
] [L] eût initialement accepté de supporter la charge des frais, puis que par un revirement, demandé que ceux-ci soient supportés par le créancier poursuivant ne permet pas de caractériser l’abus de droit
6866cb58d33109fd079ace85
3 juillet 2025
En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour l’exposé exhaustif des moyens en fait et en droit du syndicat des copropriétaires.
660ef065fbb79e8fd3d32eae
4 avril 2024
mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1.Sur la demande principale en paiement des charges En droit, selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires
3ème Chbre Cab A1
65b16347b9f94e984650cabd
16 janvier 2024
relevant sans doute de ses pouvoirs mais comportant des conséquences préjudiciables aux droits reconnus aux copropriétaires par le règlement de copropriété.
6621650ec8ec436236deb3c4
18 avril 2024
sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
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